Ordonnance n° 2012-792 du 7 juin 2012 relative à la partie législative du code du travail applicable à Mayotte portant extension et adaptation du livre préliminaire et d'une partie des livres Ier, II et IV
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 9 juin 2012 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juillet 2012 |
| Codes visés : | Code civil, Code du travail applicable à Mayotte. et 1 autre |
Commentaires • 2
Décisions • 6
—
[…] Copie aux demandeurs : 4 ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MERCREDI 24/04/2013 Cape aremet -- Cople au bureau des expertises PAR MME JOUAILLECG, PRESIDENT, A ASSISTE DE M. X, GREFFIER, RG 2013022515 : 24/04/2013
Rejet —
[…] — la demande d'appel en garantie prononcée par M. Y doit être rejetée dès lors que le juge administratif n'est pas compétent pour juger des demandes d'appel en garantie entre membres d'un groupement, que ce dernier a perçu l'essentiel des honoraires d'accompagnement de la phase de réception et qu'en outre aucune faute ne peut lui être reprochée, seule à même de fonder une condamnation au titre d'un appel en garantie. Vu : — l'ordonnance du 7 juin 2012 par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles a liquidé et taxé les frais et honoraires des expertises de M. Z à la somme de 15 001,12 euros TTC et les a mis à la charge de la société Union technique du bâtiment. — les autres pièces du dossier.
Rejet —
[…] N°1100276 […] M me Y X […] ordonnance du 7 juin 2012 […] J.H. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ;
Vu le code civil ;
Vu le code pénal ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la mutualité ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le code de la propriété intellectuelle ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code des transports ;
Vu le code du travail ;
Vu le code du travail applicable à Mayotte ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;
Vu la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations ;
Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, notamment son article 30 ;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 9 mai 2012 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 3 mai 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
-Code du travail applicable à Mayotte.Sct. Titre, Art. L000-1, Art. L000-2, Art. L000-3, Art. L000-4, Art. L000-5, Art. L000-6, Sct. Chapitre, Art. L011-1, Art. L011-2, Art. L011-3, Art. L011-4, Art. L011-5, Sct. Titre, Sct. Tiret, Art. L021-1, Sct. Intitulé, Sct. Chapitre, Sct. Chapitre, Art. L032-1, Art. L032-2, Art. L032-3, Art. L032-4, Sct. Chapitre, Art. L033-1, Art. L033-2, Art. L033-3, Art. L033-4, Sct. Chapitre, Art. L034-1, Art. L034-2, Art. L034-3, Art. L034-4, Art. L034-5, Sct. Titre, Sct. Chapitre, Art. L041-1, Sct. Chapitre, Art. L042-1, Art. L042-2, Art. L042-3, Art. L042-4, Art. L042-5, Art. L042-6, Sct. Chapitre, Sct. Section, Art. L043-1, Art. L043-2, Art. L043-3, Sct. Chapitre, Art. L044-1, Art. L044-2, Art. L044-3, Sct. Chapitre, Sct. Chapitre, Art. L046-1, Art. L046-2, Art. L046-3, Sct. Titre, Sct. Chapitre, Art. L051-1, Sct. Chapitre, Art. L052-1, Art. L052-2, Art. L052-3, Art. L052-4, Art. L052-5, Art. L052-6, Sct. Chapitre, Sct. Chapitre, Art. L054-1, Art. L052-2, Sct. Chapitre, Art. L055-1, Art. L055-2, Art. L055-3, Art. L055-4, Sct. Titre, Sct. Intitulé, Art. L061-1, Art. L061-2, Art. L031-1
- Code du travail applicable à Mayotte.Sct. Section 1 : Contenu et conditions de validité , Art. L152-2, Art. L152-3, Art. L152-4, Art. L152-5, Art. L152-6, Art. L152-7, Sct. Section 2 : Contrôle administratif et juridictionnel , Sct. Sous-section 1 : Contrôle administratif , Art. L152-8, Art. L152-9, Art. L152-10, Sct. Sous-section 2 : Contrôle juridictionnel , Art. L152-11, Sct. Section 3 : Dispositions pénales
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.Art. L123-1, Art. L123-2, Art. L123-3, Art. L125-1, Art. L125-2, Art. L125-3, Art. L125-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.Art. L124-3, Art. L128-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.Art. L122-79, Art. L122-67, Art. L122-80, Art. L122-68, Art. L122-81, Art. L122-69, Art. L122-82, Art. L122-70, Art. L122-83, Art. L122-71
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.Sct. Section 8 : Congé pour la création d'entreprise., Art. L122-67, Art. L122-68, Art. L122-69, Art. L122-70, Art. L122-71
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.Art. L132-28, Art. L133-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.Sct. TITRE V : RÈGLEMENT INTÉRIEUR, PROTECTION DES SALARIÉS ET DROIT DISCIPLINAIRE, Sct. CHAPITRE Ier : Champ d'application., Art. L151-1, Art. L151-2, Sct. CHAPITRE II : Règlement intérieur., Art. L152-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.Sct. CHAPITRE III : Droit disciplinaire., Art. L153-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.Sct. Section 1 : Sanction disciplinaire , Art. L153-2, Sct. Section 2 : Procédure disciplinaire , Sct. Sous-section 1 : Garanties de procédure , Art. L153-3, Art. L153-4, Art. L153-5, Sct. Sous-section 2 : Prescription des faits fautifs , Art. L153-6, Art. L153-7, Sct. Section 3 : Contrôle juridictionnel , Art. L153-8, Art. L153-9, Art. L153-10, Sct. Section 4 : Dispositions pénales , Art. L153-11
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.Sct. Section 3 : Prescription de l'action en paiement du salaire., Sct. CHAPITRE VII : Economats., Art. L147-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.Sct. CHAPITRE VI : Economats., Art. L146-1, Art. L146-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.Sct. Section 1 : Principes , Art. L140-7, Art. L140-8, Art. L140-9, Art. L140-10, Sct. Section 2 : Dispositions pénales , Art. L140-11, Art. L140-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.Sct. Section 1 : Mode de paiement du salaire., Art. L143-15, Art. L143-1, Art. L143-2, Art. L143-3, Art. L143-4, Art. L143-5, Art. L143-6, Art. L143-7, Art. L143-8, Art. L143-9, Art. L143-10, Art. L143-11, Art. L143-12, Art. L143-13, Sct. Sous-section 6 : Dispositions pénales, Art. L143-14, Art. L143-21, Art. L143-16, Art. L143-18, Art. L143-20, Art. L143-22
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.Art. L132-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.Sct. Section 8 : Règlement intérieur, protection des salariés et droit disciplinaire, Sct. Sous-section 1 : Règlement intérieur., Art. L122-72, Sct. Sous-section 2 : Protection des salariés et droit disciplinaire., Art. L122-73, Art. L122-74, Art. L122-75, Art. L122-76, Art. L122-77, Art. L122-78
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.Sct. TITRE IV : SALAIRES ET AVANTAGES DIVERS, Sct. CHAPITRE PRÉLIMINAIRE : Egalité de rémunération entre les hommes et les femmes., Art. L140-1, Art. L140-2, Art. L140-3, Art. L140-4, Art. L140-5, Art. L140-6
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.Art. L146-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.Art. L152-1, Art. L124-4, Art. L154-1, Art. L126-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.Art. L143-6, Art. L143-14, Art. L143-7, Art. L143-15, Art. L143-8, Art. L143-16, Art. L143-9, Art. L143-17, Art. L143-10, Art. L143-18, Art. L143-11, Art. L143-19, Art. L143-12, Art. L143-20, Art. L143-13, Art. L143-21, Art. L143-22
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.Art. L151-3, Art. L151-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales , Sct. Sous-section 2 : Mensualisation , Sct. Sous-section 3 : Bulletin de paie , Sct. Sous-section 4 : Pourboires , Sct. Sous-section 5 : Action en paiement et prescription , Sct. Sous-section 6 : Dispositions pénales
-Code du travail applicable à Mayotte.Art. L211-1, Sct. CHAPITRE III : Congés payés, Sct. Section 1 : Droit au congé., Art. L223-1, Art. L223-2, Sct. Section 2 : Durée du congé., Art. L223-3, Art. L223-4, Art. L223-5, Art. L223-6, Art. L223-7, Art. L223-8, Art. L223-9, Art. L223-10, Art. L223-11
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code du travail applicable à Mayotte.Sct. Section 3 : Congé mutualiste
A créé les dispositions suivantes :
-Code du travail applicable à Mayotte.Art. L225-10
A créé les dispositions suivantes :
-Code du travail applicable à Mayotte.Art. L223-13, Art. L223-14, Art. L223-15, Art. L223-16, Art. L223-17, Art. L223-18, Art. L223-19, Art. L223-20
A créé les dispositions suivantes :
-Code du travail applicable à Mayotte.Sct. Section 4 : Indemnités de congé, Art. L223-21, Art. L223-22, Art. L223-23, Art. L223-24, Art. L223-25, Art. L223-26, Art. L223-27
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail applicable à Mayotte.Art. L224-1, Sct. CHAPITRE V : Autres congés, Sct. Section 1 : Congé de formation économique, sociale et syndicale, Art. L225-1, Art. L225-2, Art. L225-3, Art. L225-4, Art. L225-5, Art. L225-6, Art. L225-7, Art. L225-8, Art. L225-9, Sct. Section 2 : Congé mutualiste
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail applicable à Mayotte.Art. L238-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail applicable à Mayotte.Sct. Section 3 : Prise des congés., Art. L223-12