Ordonnance n° 2012-814 du 22 juin 2012 relative à la durée du travail des conducteurs indépendants du transport public routier
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 24 juin 2012 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 novembre 2014 |
| Code visé : | Code des transports |
| Directive transposée : |
Commentaires • 17
Décisions • 5
—
[…] 2 […] — Dire qu'en ce qui concerne Madame X, cette condamnation sera limitée à hauteur de 66.000 €uros conformément à son engagement de caution ; — - Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir ; — - Condamner les requises conjointement et solidairement au paiement de la somme de 1.500 € en application des dispositions de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens. Par jugement en date du 24 juillet 2012, le Tribunal de commerce de Cannes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SARL BLUE RIVIERA PROMOTION.
Rejet —
[…] Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe (Nancy, 21 septembre 2012), que, condamnée aux dépens dans une instance qui l'avait opposée à la société Compagnie française de transport interurbain, la société Schiocchet (la société) a contesté l'état de frais vérifié de la SCP Chardon et Navrez, avoué qui avait représenté son adversaire (l'avoué) ;
—
[…] Aux termes d'une ordonnance rendue le 22 juin 2012, Madame E F et Monsieur A B ont été autorisés par le juge de l'exécution du Tribunal de grande instance de Paris à prendre un nantissement judiciaire provisoire sur les 98 actions détenues par Madame Z Y dans la SCI MONACO pour garantie d'une créance évaluée à la somme de 850 000 euros.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route ;
Vu le règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) n° 3821/85 et (CE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil ;
Vu la directive 2002/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 relative à l'aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 2012-260 du 22 février 2012 portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'Etat et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, notamment son article 4 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 10 mai 2012 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 11 mai 2012 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 14 mai 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
- Code des transportsSct. Section 2 : Durée du travail des conducteurs indépendants du transport public routier, Art. L3312-4, Art. L3312-5, Art. L3312-6, Art. L3312-7, Art. L3312-8, Art. L3312-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsSct. Chapitre II : Durée du travail des conducteurs de transport public routier, Art. L3312-1, Art. L3312-2, Art. L3312-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transportsSct. Section 1 : Durée du travail du personnel roulant des entreprises de transport public routier
I. - La présente ordonnance n'est pas applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L3531-1, Art. L3551-2
Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 juin 2012.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Delphine Batho
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel