Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Lorsqu'un salarié appartenant au personnel roulant d'une entreprise de transport routier, à l'exception des entreprises de transport sanitaire, est un travailleur de nuit au sens des articles L. 3122-5, L. 3122-16 et L. 3122-23 du code du travail et sans préjudice de la période définie à l'article L. 1321-7 ou lorsqu'il accomplit, sur une période de vingt-quatre heures, une partie de son travail dans l'intervalle compris entre 24 heures et 5 heures, sa durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures.
Il ne peut être dérogé à ces dispositions qu'en cas de circonstances exceptionnelles, dans des conditions et selon des modalités fixées par voie réglementaire, après consultation des organisations syndicales représentatives au plan national des employeurs et des salariés du secteur.
Réglementation applicable au temps de conduite Les textes de référence Les principales sources normatives sont : Le règlement (CE) n°561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 Le Code des transports (articles L. 3312-1 et suivants) L'arrêté du 6 mars 2025 relatif au livret individuel de contrôle, utilisable aussi en version électronique (application Mobilic) Ces textes encadrent la durée maximale de conduite quotidienne, hebdomadaire et bis-hebdomadaire, ainsi que les pauses et périodes de repos obligatoires.
Lire la suite…Si la durée journalière de temps de travail maximum d'un conducteur est fixée à douze heures en application de l'article R. 3312-51 du code de transports, cette dernière est limitée à dix heures dès lors que le conducteur accomplit, sur une période de vingt-quatre heures, […] En droit français, cette exigence a été transposée à l'article L. 3312-1 du code des transports. Elle s'applique également aux personnels de transport des autres États membres de l'Union européenne au titre de leur droit national. […] En outre, […] ils doivent, en tant que conducteur détachés, respecter les règles françaises de temps de travail, en application de l'article L. 1262-4 du code du travail. […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 213-11 ancien et R. 261-7 du code du travail, 121-1, 121-2 du code pénal, L. 1321-1, L. 1321-6, L. 1321-7, L. 1321-8, L. 3311-1 1°, L. 3312-1, L. 3315-6, L. 4511-2 du code des transports, 7 et 11 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983, 3 § II, 3°, du décret n° 86-1130 du 17 octobre 1986, 2 § 1, 3, 7 § IV, 11 § V, 14 du décret n° 2003-1242 du 22 décembre 2003, 4, 6 et 8 du règlement CE du 15 mars 2006 et 593 du code de procédure pénale ;
[…] 26/01/2024 […] L'employeur oppose la spécificité du transport routier et considère que les heures supplémentaires ne seraient décomptées qu'à compter de la 40ème heure par application des dispositions de l'article D. 3312-45 du code des transports. […] Si le salarié fait valoir que les dispositions de l'article L.3121-30 du code du travail sont incluses dans la sous section 1 portant sur l'ordre public de sorte qu'il ne peut y être dérogé, il n'en demeure pas moins qu'il s'agit ici de l'impossibilité d'y déroger par un accord de branche ou d'entreprise. […] Il subsiste que par application des dispositions de l'article L. 3312-1 du code des transports, […]
[…] [B] [L], demeurant [Adresse 1] […] Aux termes de l'article L.3312-1 du code des transports, si, dans le transport de marchandises, la durée journalière de temps de travail maximum d'un conducteur est fixée à douze heures en application de l'article R. 3312-51 de ce même code, cette dernière est limitée à dix heures dès lors que le conducteur accomplit, sur une période de vingt-quatre heures, une partie de son travail dans l'intervalle compris entre 24h et 5h.
Cet article a pour objectif de clarifier les enjeux juridiques liés à la sécurité des conducteurs routiers, les sources des litiges de travail dans le transport et les bons réflexes à adopter pour s'en prémunir. Le fondement légal de la sécurité des chauffeurs routiers Obligations de l'employeur Conformément au Code du travail (articles L.4121-1 et suivants), tout employeur est tenu d'évaluer les risques et de mettre en place des mesures de prévention adaptées pour assurer la sécurité des chauffeurs. […] Le Code des transports (art. L.3312-1 et suivants) sanctionne ces pratiques, pouvant aller jusqu'à la solidarité de responsabilité en cas d'accident. […]
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