Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 21 septembre 2013 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 février 2025 |
| Codes visés : | Code des douanes, Code général des impôts, CGI. et 1 autre |
Commentaires • 40
Décisions • 10
Confirmation —
[…] Décision déférée à la Cour : Ordonnances des 19 Septembre 2013 et 28 mars 2014 rendues par le président du TGI de PARIS accordant l'exequatur respectivement à la sentence du 6 septembre 2013 et à l'addendum du 18 décembre 2013 rendus à Bruxelles (Belgique)
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[…] Vu l'article 62 du code de procédure civile, issu du décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 Vu l'acquittement du timbre ou le justificatif dispensant de son apposition, Vu l'ordonnance de clôture en date du 21 décembre 2017 ; A l'audience publique du 24 Janvier 2018, Madame MARIE, Vice-Présidente, en son rapport oral
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[…] COPIE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE ORDONNANCE DU 09/01/2014 La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 31 octobre 2013. La cause a été entendue à l'audience des référés du 5 décembre 2013 à laquelle siégeait : – Monsieur François MÉRIMÉE, président, assisté de : – Monsieur Michel PUJOL, greffier, après quoi le président en a délibéré pour rendre ce jour, par mise à disposition au greffe, la présente décision,
Documents parlementaires • 133
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances,
Vu la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ;
Vu la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, notamment son article 2 ;
Vu le code civil ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code des douanes de Mayotte ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code général des impôts de Mayotte ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le code du travail applicable à Mayotte ;
Vu la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer ;
Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, notamment son article 11 ;
Vu la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, notamment son article 65 ;
Vu l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 4 juillet 2013 ;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 6 septembre 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
I. ― Sous réserve de dispositions particulières prévues au présent chapitre, sont applicables à Mayotte à compter de l'imposition des revenus perçus au cours de l'année 2013 :
1° L'impôt sur le revenu prévu au chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts ;
2° Les dispositions relatives aux obligations déclaratives, à l'établissement, au contrôle, au contentieux, au recouvrement, garanties et sanctions de l'impôt sur le revenu prévues par le code général des impôts, le livre des procédures fiscales et les autres dispositions de nature législative ;
3° La contribution prévue à l'article 223 sexies du code général des impôts.
II. ― Par exception au I, les prélèvements, impositions forfaitaires et retenues à la source libératoires ou imputables sur l'impôt sur le revenu s'appliquent à Mayotte à compter du 1er janvier 2014.
Les dispositions du code général des impôts de Mayotte relatives à l'impôt sur le revenu cessent de s'appliquer à compter de l'imposition des revenus de l'année 2013 à l'exception de celles relatives aux revenus soumis aux prélèvements, impositions forfaitaires, retenues ou contributions opérés à la source, libératoires ou imputables sur cet impôt qui s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2013.
Ces prélèvements, impositions forfaitaires, retenues ou contributions opérés à la source sont, pour l'année 2013, libératoires de l'impôt sur le revenu prévu au premier alinéa.
- Code général des impôts, CGI.Art. 44 quaterdecies, Art. 173, Art. 197, Art. 199, Art. 199 undecies A, Art. 199 undecies B, Art. 199 undecies C, Art. 199 undecies F, Art. 199 terdecies-0 A, Art. 199 septvicies