Entrée en vigueur le 21 septembre 2013
Est codifié par : Décret n°2004-1070 du 8 octobre 2004
Modifié par : Ordonnance n°2013-837 du 19 septembre 2013 - art. 3
1. Le contenu et la présentation des déclarations sont précisés par un décret.
Les noms et adresses des bénéficiaires d'arrérages dont le contribuable demande la déduction doivent être obligatoirement déclarés avec l'indication des sommes versées à chacun des intéressés.
2. Les déclarations prévues à l'article 170 mentionnent séparément le montant des revenus, de quelque nature qu'ils soient, encaissés directement ou indirectement, d'une part, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises et, d'autre part, à l'étranger. A défaut, le contribuable est réputé les avoir omis et il est tenu de verser le supplément d'impôt correspondant.
pendant 7 jours
Les personnes exonérées de l'IR ou percevant des revenus fonciers selon l'article 61-I du CGI restent hors du champ de cette retenue. […] Exonération des droits d'enregistrement sur les transferts d'actifs au sein des groupes de sociétés Art. 129-IV-8°-d du CGI À compter du 1er janvier 2026, la LF 2026 prévoit que les transferts d'éléments d'actif réalisés par les sociétés de groupes dans le cadre du régime de restructuration prévu à l'article 161 bis-I du CGI sont exonérés des droits d'enregistrement afférents à la prise en charge du passif. […] En cas de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, […]
Lire la suite…[…] — le rehaussement des loyers de location-gérance, — la remise en cause de l'exonération de la plus-value sur la cession de fonds de commerce prévue par l'article 151 septies du Code général des impôts résultant du rehaussement des loyers. L'administration fiscale a également appliqué la majoration de 40% prévue à l'article 173 du même Code pour absence de bonne foi. Les recours formés par M. X et son épouse à l'encontre de ce redressement ont été rejetés par le tribunal administratif de Rouen le 29 juin 2004 et la cour administrative d'appel de Douai le 11 avril 2006.( le pourvoi n'a pas été admis par décision du 25 juin 2008). Le montant des impôts s'élevant à la somme de 425 785,36 Euros a été mis en recouvrement le 9 août 2004 et intégralement payé le 15 janvier 2005.
[…] Considérant qu'il résulte de l'article L. 253 du livre des procédures fiscales qu'un avis d'imposition est envoyé à tout contribuable inscrit au rôle des impôts directs dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du code général des impôts ; qu'aux termes de l'article 1568 du code général des impôts: « Les impôts directs et les taxes y assimilées sont recouvrées en vertu de rôles rendus exécutoires par arrêté du préfet. […] Cette date est indiquée sur le rôle ainsi que sur les avis d'imposition délivrés aux contribuables.(…)" ; qu'aux termes de l'article L. 173 du livre des procédures fiscales : "Pour les impôts directs perçus au profit des collectivités locales ( …), […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1658 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au présent litige : « Les impôts directs et les taxes y assimilées sont recouvrés en vertu de rôles rendus exécutoires par arrêté du préfet. ( …) » ; […] peuvent être réparées par l'administration des impôts dans les conditions et dans les délais prévus aux articles L. 169 à L. 189, sauf dispositions contraires du code général des impôts. » ; qu'aux termes de l'article L. 173 du même livre : « Pour les impôts directs perçus au profit des collectivités locales et les taxes perçues sur les mêmes bases au profit de divers organismes, à l'exception de la taxe professionnelle, […]
Les délais de prescription du droit de reprise : tableau de synthèse Il convient de rappeler, à titre liminaire, que les délais de reprise de l'administration ne sont pas fixés par le code général des impôts (CGI) mais par le livre des procédures fiscales (LPF), articles L. 168 à L. 189, le CGI ne définissant que les obligations déclaratives dont le manquement commande, le cas échéant, l'allongement du délai (art. 1649 A, […] 209 B, etc.). […] Délai spécial de 3 ans (aligné sur l'IR) pour les rectifications tenant au revenu fiscal de référence, au quotient familial ou au nombre de personnes à charge ayant ouvert droit à exonération, dégrèvement ou abattement (L. 173, al. 2).LPF, art. […]
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