Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 150 VG
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 642, Art. 647, Art. 657, Art. 663, Art. 665, Art. 707 bis, Art. 714
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 881 O
dans le champ d'application de l'article 691. […] Article 150 UC En savoir plus sur cet article... […] - Article 150 UD Modifié par LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 42 (V) Les dispositions du I et des 4° à 9° du II de l'article 150 U, du I de l'article 150 UA, du I de l'article 150 UB et de l'article 150 UC s'appliquent aux plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux de tout ou partie des droits représentatifs des biens ou droits du patrimoine fiduciaire pour la quote-part de ces droits qui porte sur des biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC. […] Sauf dispositions contraires, il est fait application des règles d'exigibilité et de recouvrement prévues aux articles 1701 à 1704, aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article 1705 et aux articles 1706 et 1711.
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