Ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014 allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 2 février 2014 |
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| Dernière modification : | 24 mai 2019 |
| Code visé : | Code de commerce |
| Directive transposée : |
Commentaires • 59
Décisions • 8
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[…] Référés Civils ORDONNANCE N°101/2023 N° RG 23/04211 – N° Portalis DBVL-V-B7H-T545 Compagnie d'assurance LE FINISTERE ASSURANCE C/
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[…] 54 À supposer même que, à l'égard des services visés par la marque demandée, l'élément « bild » (image) soit plus distinctif que l'élément « test », ne se produirait pas la situation, que la jurisprudence qualifie d'exceptionnelle, dans laquelle seul l'élément distinctif d'une marque composée d'un élément descriptif et d'un élément distinctif serait décisif pour l'appréciation de l'existence d'un risque de confusion (voir, en ce sens et par analogie, ordonnance du 30 janvier 2014, Industrias Alen/The Clorox Company, C-422/12 P, EU:C:2014:57, point 44 et jurisprudence citée).
Documents parlementaires • 30
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la directive 2013/34/UE du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code de la mutualité ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, notamment son article 1er ;
Vu l'avis de l'Autorité des normes comptables en date du 14 janvier 2014 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 22 janvier 2014 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 22 janvier 2014 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
- Code de commerceArt. L123-16
- Code de commerceArt. L123-16-1
- Code de commerceArt. L123-16-2