Article L123-16-2 du Code de commerce
Article L123-16-1Article L123-17
Entrée en vigueur le 3 juillet 2021
Modifié par : LOI n°2021-875 du 1er juillet 2021 - art. 9

Commentaires • 46

1. Approbation des comptes : les obligations annuelles du dirigeant
labigne-avocat.fr · 5 octobre 2026

[…] sous réserve de prolongation par décision de justice ; à défaut, le ministère public ou tout intéressé peut faire enjoindre sous astreinte la convocation (article L. 223-26 du Code de commerce). […] Le dépôt au greffe et l'option de confidentialité Les comptes approuvés sont déposés au greffe dans le mois de l'approbation, ou dans les deux mois lorsque le dépôt est électronique (articles L. 232-22 et L. 232-23 du Code de commerce). […] Les micro-entreprises peuvent déclarer leurs comptes confidentiels, à l'exception des sociétés mentionnées à l'article L. 123-16-2 et de celles dont l'activité consiste à gérer des titres de participations et de valeurs mobilières, holdings comprises ; […]

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2. Les procédures d’approbation des comptes de l’exercice dans les sociétés commerciales.
Village Justice · 10 février 2026

[…] 7° Lorsque la société est une grande entreprise, au sens de l'article L230-1 du Code de Commerce (soit les sociétés qui dépassent deux des trois seuils suivants : 25.000.000 Euros inscrit au bilan, […] 15.000.000 Euros de chiffres d'affaires et 50 salariés). […] Cette dispense n'est pas applicable aux sociétés appartenant à l'une des catégories définies à l'article L123-16-2 (sociétés de crédit et d'assurances) ou dont l'activité consiste à gérer des titres de participations ou des valeurs mobilières. […] mais dont le formalisme est allégé. […] Possibilité pour les micro entreprises de déposer leurs comptes en exigeant qu'ils ne soient pas rendus publics [15] : les micro entreprises [16], […]

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3. Les procédures d’approbation des comptes de l’exercice dans les sociétés commerciales.
village-justice.com · 10 février 2026

[…] 7° Lorsque la société est une grande entreprise, au sens de l'article L230-1 du Code de Commerce (soit les sociétés qui dépassent deux des trois seuils suivants : 25.000.000 Euros inscrit au bilan, […] 15.000.000 Euros de chiffres d'affaires et 50 salariés). […] Cette dispense n'est pas applicable aux sociétés appartenant à l'une des catégories définies à l'article L123-16-2 (sociétés de crédit et d'assurances) ou dont l'activité consiste à gérer des titres de participations ou des valeurs mobilières. […] mais dont le formalisme est allégé. […] Possibilité pour les micro entreprises de déposer leurs comptes en exigeant qu'ils ne soient pas rendus publics [15] : les micro entreprises [16], […]

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Décisions • 11

[…] RG n° : 2026R00528 Page 2 sur 5 Vu les articles L. 123-5-1, L. 232-23, L. 233-16, L. 233-17, L. 233-18, R. 123-11 et R. 210-18 du code de commerce, […] Lors de ce même dépôt, les sociétés répondant à la définition des petites entreprises, au sens de l'article L. 123-16, à l'exception des sociétés mentionnées à l'article L. 123-16-2, peuvent demander que le compte de résultat ne soit pas rendu public. Les sociétés appartenant à un groupe, au sens de l'article L. 233-16, ne peuvent faire usage de cette faculté.

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2. Tribunal de commerce / TAE de Paris, 16 ème chambre, 4 mai 2018, n° 2017022881

[…] Vu les articles L.223-34, L232-22, L232-25, L.233-16, R.123-111 et R.223-35 du code de commerce ; […] Vu les dispositions des articles R123-111-1, L.123-16-1, L.123-16-2, […] Au fond Dire et juger que la société F G Invest répond à la défi nition des micro- entreprises au sens de l'article L123-16-1, n'est pas mentionnée à l'article L123-16-2 du même code et n'a pas pour activité de gérer des titres de participations et de valeurs mobilières en conséquence de quoi, […] en ce que cet article permet aux micro-entreprises, répondant aux conditions fixées à l'article L.123-16-1 alinéa 2 du même code de déposer leurs comptes annuels avec mention que ceux-ci ne seront pas rendus publics ;

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3. Cour d'appel de Grenoble, Service des referes, 16 octobre 2024, n° 24/00091

[…] ORDONNANCE DE REFERE DU 16 OCTOBRE 2024 […] [Adresse 2] […] Suite à un incendie ayant ravagé la micro-centrale le 24/02/2017, […] Les petites entreprises, en vertu de l'article R. 123-111-1 du code de commerce, […] En effet, l'article L. 232-25 du même code dispose que 'lors du dépôt prévu au I des articles L. 232-21 à L. 232-23, les sociétés répondant à la définition des micro-entreprises au sens de l'article L. 123-16-1, à l'exception des sociétés mentionnées à l'article L. 123-16-2 et de celles dont l'activité consiste à gérer des titres de participations et de valeurs mobilières, […] En conséquence, par application des articles L.123-16-1 et D.123-200, (dans sa version antérieure au 01/03/2024), […]

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Documents parlementaires • 16

0
Sur l'article 5 bis, renuméroté article 9, modifie l'article L123-16-2 Code de commerce
Cet amendement procède à des ajustements de cohérence juridique destinés à mettre diverses dispositions législatives en adéquation avec celles des articles 3, 3 bis et 4 de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique, modifiées par l'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations. Cette ordonnance rénove en effet la procédure de déclaration d'appel public à la générosité au regard … Lire la suite…

Sur l'article 5 bis, renuméroté article 9, modifie l'article L123-16-2 Code de commerce
L'article 5 bis est issu d'un amendement présenté par les députés du groupe LREM et adopté en séance publique. Il est particulièrement technique et tend à harmoniser, dans plusieurs codes ou textes non codifiés, les dispositions applicables aux appels à la générosité publique et à fixer le seuil déclenchant l'obligation d'une déclaration préalable pour un appel ponctuel à la générosité publique. La commission a adopté l'article 5 bis sans modification. Lire la suite…
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