Article 17 de l'Ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif

Article 17 de l'Ordonnance n°2014-559 du 30 mai 2014

Article 16

Article 18

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Sct. Chapitre VIII - , Sct. Section 1 : Définitions et obligation d'immatriculation, Art. L548-1, Art. L548-2, Art. L548-3, Sct. Section 2 : Autres conditions d'accès et d'exercice, Art. L548-4, Art. L548-5, Sct. Section 3 : Règles de bonne conduite et d'organisation, Art. L548-6

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1. Le financement participatif ou Crowdfunding, quel régime juridique pour cette opportunité économique ?

Revue Générale du Droit

Afin de pallier à cette possibilité de poursuites, l'ordonnance française a créé une procédure nouvelle pour un statut nouveau, celui d'intermédiaire en financement participatif, conformément à l'article 17 de l'ordonnance, statut exclusivement réservé aux personnes morales (cf. Article 17). […]

2. Le financement participatif ou Crowdfunding, quel régime juridique pour cette opportunité économique ?

Revue Générale du Droit

3. Le financement participatif (par "cagnottes"), les avocats, le Barreau et la compliance du Code monétaire et financier ?

hervecausse.info

Extrait CMF de Légifrance Article L. 548-1 Créé par Ordonnance n°2014-559 du 30 mai 2014 - art. 17 L'intermédiation en financement participatif consiste à mettre en relation, au moyen d'un site internet, les porteurs d'un projet déterminé et les personnes finançant ce projet dans les conditions suivantes : 1° Les personnes morales et les personnes physiques agissant à des fins professionnelles peuvent obtenir les crédits mentionnés au 7 de l'article L. 511-6, des prêts sans intérêt et des dons ; […]

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