Ordonnance n° 2015-401 du 9 avril 2015 relative à la gestion, au recouvrement et à la contestation du forfait de post-stationnement prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 1 octobre 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 octobre 2016 |
| Codes visés : | Code de la route., Code général de la propriété des personnes publiques. et 1 autre |
Commentaires • 54
Décisions • 4
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[…] COPIE TRIBUNAL DE COMMERCE DU PUY EN VELAY 19/06/2015 ORDONNANCE DU DIX-NEUF JUIN DEUX MILLE QUINZE Sur ordonnance de renvoi du président du tribunal de grande instance et convocations des parties en lettre recommandée avec accusé de réception, la cause a été entendue à l'audience des référés du 05 juin 2015 à laquelle siégeaient Monsieur A B, faisant fonction de Président du tribunal de commerce du Puy en Velay, statuant en matière de référé, assisté de Maître Sylvie Martin, greffier associé. Après quoi Monsieur A B en a délibéré pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 19 juin 2015 ;
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[…] Copie exéoutriré 5 DE I TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS Marine, Deubel Etic Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 2 ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MERCREDI 10/06/2015 PAR M. PAUL-LOUIS NETTER, PRESIDENT, ASSISTE DE MME MARIE-CLAUDE PERNIN, GREFFIER, par mise à disposition 7 D RG 2015026368 26/05/2015 ENTRE :
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[…] Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 — (huissier-audiencier) 1 copie au séquestre répartiteur – ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE JEUDI 09/04/2015 PAR M. PHILIPPE CHARPY, PRESIDENT, « . ASSISTE DE MME ANNA GREFFIER, ô' Par sa. mise à disposition -> RG 2015016759 : 2 : 2 24/03/2015 ENTRE : . ' ! .
Document parlementaire • 0
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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des finances et des comptes publics,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de la route ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridictionnelle ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 modifiée de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 63 ;
Vu la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, notamment son article 36 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu l'ordonnance n° 2015-45 du 23 janvier 2015 relative à la commission du contentieux du stationnement payant ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 mars 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique en date du 13 mars 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L2333-87
-Code général des collectivités territorialesArt. L2333-87-1
- Code général des collectivités territorialesArt. L2333-87-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2333-87-6, Art. L2333-87-7, Art. L2333-87-8, Art. L2333-87-9, Art. L2333-87-10, Art. L2333-87-11