Entrée en vigueur le 24 décembre 2021
Modifié par : LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 48
La juridiction condamne la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'elle détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
La CCSP peut aussi saisir le Conseil d'État avant de statuer sur une requête soulevant une question de droit nouvelle ou une difficulté sérieuse (article L. 2333-87-9 du CGCT). La nouvelle juridiction dispose du droit d'enjoindre les autorités territoriales de prendre toute mesure d'exécution, le cas échéant sous astreinte (article L. 2333-87-8-1 du CGCT). […] La CCSP est saisie par requête établie sur formulaire (article R. 2333-120-30 du CGCT). […]
Lire la suite…[…] 3.Aux termes des deuxième et troisième alinéas du VI de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales : « Les recours contentieux visant à contester l'avis de paiement du montant du forfait de post-stationnement dû font l'objet d'un recours administratif préalable obligatoire auprès de la commune (). / La décision rendue à l'issue du recours administratif préalable contre l'avis de paiement du forfait de post-stationnement peut faire l'objet d'un recours devant la commission du contentieux du stationnement payant. […] Aux termes de l'article L. 2333-87-8 de ce code : « La juridiction condamne la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'elle détermine, […] le 8 août 2022.
[…] 3.Aux termes du deuxième et du troisième alinéa du VI de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales : « Les recours contentieux visant à contester l'avis de paiement du montant du forfait de post-stationnement dû font l'objet d'un recours administratif préalable obligatoire auprès de la commune (). / La décision rendue à l'issue du recours administratif préalable contre l'avis de paiement du forfait de post-stationnement peut faire l'objet d'un recours devant la commission du contentieux du stationnement payant. […] Aux termes de l'article L. 2333-87-8 de ce code : « La juridiction condamne la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'elle détermine, […]
[…] Aux termes des 2ème et 3ème alinéas du VI de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales : « Les recours contentieux visant à contester l'avis de paiement du montant du forfait de post-stationnement dû font l'objet d'un recours administratif préalable obligatoire auprès de la commune (). / La décision rendue à l'issue du recours administratif préalable contre l'avis de paiement du forfait de post-stationnement peut faire l'objet d'un recours devant la commission du contentieux du stationnement payant. […] Enfin, selon les termes de l'article L. 2333-87-8 de ce code : « La juridiction condamne la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'elle détermine, […]
dispositions législatives figurent aux articles L. 2333-87 à L. 2333-87-11 du code général des collectivités territoriales. […] complétées et sur certains points modifiées par un décret n°2017-1525 du 2 novembre 2017, et figurent aux articles R. 2333-120-20 à R. 2333-120-74 du même code. […] L'article L. 2333-87-2 du même code prévoit bien que « La commission du contentieux du stationnement payant statue sur les recours formés contre les décisions individuelles relatives aux forfaits de post-stationnement ». […] est en principe d'interprétation stricte. […] lien mécanique avec la rédaction moins ouverte de l'article L2333-87, et qui ferait prévaloir en réalité la lettre de cet autre article, […]
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