Article L2333-87-9 du Code général des collectivités territoriales

[…] Par une décision n° 18002571 du 20 mai 2020, enregistrée le 29 mai 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commission du contentieux du stationnement payant, avant de statuer sur la demande de M. A… B… tendant à l'annulation de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement émis le 7 février 2018 par la commune de Perpignan, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 2333-87-9 du code général des collectivités territoriales, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question suivante :

[…] - les mots « commission du contentieux du stationnement payant » figurant dans l'intitulé de la sous-section 2 de la section 12 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie de la partie législative du code général des collectivités territoriales, dans les intitulés des paragraphes 1 et 2 de cette sous-section, à la première phrase du quatrième alinéa du paragraphe VI de l'article L. 2333-87, aux articles L. 2333-87-1 et L. 2333-87-2, […] à l'article L. 2333-87-8-1, à la première phrase de l'article L. 2333-87-9 et à l'article L. 2333-87-10 du même code, ainsi qu'au sixième alinéa de l'article L. 2323-7-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;