Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par : Décret n°2024-733 du 5 juillet 2024 - art. 13
Avant de statuer sur une requête soulevant une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, le tribunal du stationnement payant peut, par une décision qui n'est susceptible d'aucun recours, transmettre le dossier de l'affaire au Conseil d'Etat, qui examine dans un délai de trois mois la question soulevée. Il est sursis à toute décision au fond jusqu'à un avis du Conseil d'Etat ou, à défaut, jusqu'à l'expiration de ce délai.
L'article L. 2333-87-9 du CGCT autorise, en effet, […] en ce qui concerne les juridictions administratives de droit commun, par l'article L. 113-1 du CJA. […] en outre, évidemment conséquent. […] Ce principe est en cohérence avec le VII de l'article L. 2333-87, dont il résulte que lorsque l'identité du nouvel acquéreur a été enregistrée dans le système d'immatriculation des véhicules, […] en fait, deux questions : 1 En application d'un décret du décret n°2017-1278 du 9 août 2017 2 De même, l'article R. 2333-120-13 du même code dispose que le recours administratif préalable obligatoire prévu au VI de l'article L. 2333-87 est exercé « (…) par le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule ou, […]
Lire la suite…[…] Rapporteure publique L'article L. 113-1 du code de justice administrative, relatif aux avis contentieux, a été décliné pour le contentieux de la commission du stationnement payant par l'article L. 2333-87-9 du code général des collectivités territoriales. […] dont vous êtes désormais familiers, rappelons que l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales prévoit que l'institution d'une redevance de stationnement payant incombe au conseil municipal ou à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte compétent pour l'organisation de la mobilité. […] Et l'on ne peut le déduire d'aucun texte, […]
Lire la suite…[…] a décidé, par application des dispositions de l'article L. 2333-87-9 du code général des collectivités territoriales, […] la faculté ouverte à la collectivité de moduler le tarif en fonction de la surface occupée par le véhicule ou les exigences relatives aux modalités de contrôle du paiement immédiat de la redevance (bien que l'article R. 2333-120-3 du code général des collectivités territoriales n'inclue pas le numéro d'immatriculation du véhicule parmi les mentions devant figurer sur le justificatif de paiement immédiat), […] Aux termes du I de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales : " I.- Sans préjudice de l'application des articles L. 2213-2 et L. 2512-14, […]
[…] son codébiteur ou un locataire ou acquéreur dans les cas prévus à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales (CGCT), […] ainsi que le prévoit l'article R. 2333-120-13 du CGCT, […] ou devra-t-elle, au regard des principes dégagés par la Cour européenne des droits de l'homme dans son arrêt du 9 novembre 2023 Legros c. […] Aux termes de l'article L. 2333-87-9 du code général des collectivités territoriales : « Avant de statuer sur une requête soulevant une question de droit nouvelle, […] le système enregistrant les informations mentionnées à l'article L. 330-1 du code de la route mentionne un acquéreur qui n'est pas le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule, […]
[…] - les mots « commission du contentieux du stationnement payant » figurant dans l'intitulé de la sous-section 2 de la section 12 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie de la partie législative du code général des collectivités territoriales, dans les intitulés des paragraphes 1 et 2 de cette sous-section, à la première phrase du quatrième alinéa du paragraphe VI de l'article L. 2333-87, aux articles L. 2333-87-1 et L. 2333-87-2, […] à l'article L. 2333-87-8-1, à la première phrase de l'article L. 2333-87-9 et à l'article L. 2333-87-10 du même code, ainsi qu'au sixième alinéa de l'article L. 2323-7-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Recevabilité Vous admettrez la recevabilité de ces demandes d'avis, au regard des conditions posées par l'article L. 2333-87-9 du CGCT, qui sont les mêmes qu'en droit commun. […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] En vertu de l'article L. 2333-87 du CGCT, c'est désormais, […] n° 01-85719, Bull. crim 2002, n°69 3 Il est alors rendu destinataire de l'avertissement émis lors de l'émission du titre exécutoire, ainsi que cela ressort de l'article L. 2323-7-1 du CGPPP. 4 L'article R. 2333-120-3 prévoit encore que c'est le titulaire du certificat qui exerce le RAPO, […]
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