Ordonnance n° 2015-459 du 23 avril 2015 simplifiant les obligations déclaratives des entreprises en matière de prélèvements sur les jeux
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 25 avril 2015 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 avril 2015 |
| Codes visés : | Code de la sécurité sociale., Code général des impôts, CGI. |
Commentaires • 9
Décisions • 15
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[…] L'article 257, sous j), de la loi no 134/2016 dispose que le Bureau clôt par une ordonnance la procédure lorsque le pouvoir adjudicateur a conclu, au cours de la procédure administrative, un contrat pour l'exécution du marché qui fait l'objet du contrôle.
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[…] DOCUMENT DE TRAVAIL ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL 12 février 2025 (*) « Référé – Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Convention de subvention – Projet Sohealthy – Demande de sursis à exécution – Défaut d'urgence » Dans l'affaire T-501/24 R,
Infirmation —
[…] Par conclusions écrites déposées au greffe en date du 22 juillet 2020, la CRCAM de Normandie a, à titre principal, soulevé la mauvaise foi des époux X leur reprochant de n'avoir pas justifié de l'utilisation des sommes perçues suite à la vente des parts de leur SCI, lesquelles étaient destinées à désintéresser les créanciers à l'issue des mesures homologuées par ordonnance du 23 avril 2015.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des finances et des comptes publics,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 modifiée relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée, notamment ses articles 359 et 369 ter ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 137-19 et L. 137-26 ;
Vu la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, notamment son article 29 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 302 bis ZL
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1609 novovicies
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1609 tricies, Art. 1609 untricies, Art. 1609 tertricies
- Code de la sécurité sociale.Art. L137-19
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L137-26
Les articles 1er et 2 s'appliquent aux déclarations portant sur une période d'imposition postérieure au 1er janvier 2016.