Article 51 de l'Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières

Article 51 de l'Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016

Article 50Article 52

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L1411-18

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1378 octies

- Code du patrimoine
Art. L143-13

- Code des relations entre le public et l'administration
Art. L311-5

- Code de la santé publique
Art. L6161-3

- Code de la sécurité sociale.
Art. L114-8

A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Art. L135 K, Art. L140

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2019-792 QPC du 21 juin 2019, Clinique du Saint-Cœur et autres [Dépassement d’honoraires dans le cadre de l’activité…

Conseil Constitutionnel · 20 juin 2019

-Par dérogation à l'article L. 6152-5-1, […] Peuvent exercer une activité libérale les seuls praticiens adhérant à la convention régissant les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les médecins mentionnée à l'article L. 1625 du code de la sécurité sociale. […] Article L. 6161-3 Modifié par Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 51 Les comptes certifiés par le commissaire aux comptes des établissements de santé privés ainsi que ceux de leurs organismes gestionnaires sont transmis à l'autorité chargée de la tarification de ces établissements pour les besoins de leur contrôle. […] effectivement des dispositions de l'article 23 ; 21.

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