Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 - art. 20
Conformément aux articles L. 141-9, L. 241-11 et L. 142-1-4 du code des juridictions financières, les agents des services financiers sont déliés du secret professionnel à l'égard des magistrats, conseillers maîtres en service extraordinaire, rapporteurs de la Cour des comptes et des experts qu'elle désigne, des magistrats de lachambre régionale des comptes ainsi que des membres de la Cour d'appel financière, à l'occasion des enquêtes effectuées par ces magistrats, conseillers, rapporteurs et experts dans le cadre de leurs attributions.
Conformément aux articles L. 143-0-1, L. 241-7 et L. 142-1-4 du code des juridictions financières, les agents des services financiers dont l'audition est jugée nécessaire pour les besoins du contrôle ont l'obligation de répondre à la convocation de la Cour des comptes ou à celle de la chambre régionale des comptes dans le ressort de laquelle ils exercent leurs fonctions. Ils peuvent être interrogés en qualité de témoins par les membres de la Cour d'appel financière.
Masson : Sénat, 9 janvier 2020, n° 12861 L'article R. 212-18 du Code des juridictions financières permet au procureur financier de correspondre avec les autorités, administrations et juridictions dans le ressort de la chambre régionale des comptes, […] le procureur financier peut correspondre avec toutes autorités, administrations et juridictions dans le ressort de la chambre régionale des comptes. […] Lorsque le procureur financier saisit le parquet près la juridiction compétente en vue de déclencher l'action publique prévue à l'article L. 241-5 du code des juridictions financières, […] en application de l'article L. 140 du Livre des procédures fiscales.
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 103 du livre des procédures fiscales : « L'obligation du secret professionnel, telle qu'elle est définie aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, s'applique à toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir dans l'assiette, le contrôle, […] Aux termes de l'article L. 140 du même livre : « Conformément aux articles L. 141-9, L. 241-11 et L. 142-1-4 du code des juridictions financières, les agents des services financiers sont déliés du secret professionnel à l'égard des magistrats, conseillers maîtres en service extraordinaire, […]
[…] Vu l'article L.143 du livre des procédures fiscales, […] La selarl Balincourt es-qualités conclut à la confirmation du jugement contesté au vu des articles 25 et 28 du code de procédure civile, L.623-2 du code de commerce, L.103 et 140 du code des procédures fiscales et à la condamnation de M. X Y à lui payer la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens au vu des articles 696 et 700 du code de procédure civile;
[…] Monsieur H-I J K L Z […] — faire application des articles L140 et L141F du livre des procédures fiscales afin de déterminer si M me Y a le droit, ou non, d'utiliser l'argent placé légalement en son nom aux Etats-Unis pour payer la soulte, en donnant les coordonnées du « trust » de la famille Y ;
Dans la première partie du livre des procédures fiscales, titre II, chapitre Ier, section III, il est inséré l'article L. 45 F ainsi rédigé : « Art. L. 45 F. […] L. 47 et dans les conditions prévues à l'article L. 76 C. » […] Article L. 16 B [modifié] I. […] fin de la dernière phrase du huitième alinéa du b du 2 de l'article 64 du code des douanes ; 4° A la fin de la seconde phrase des dixneuvième alinéa du II et quatrième alinéa du V de l'article L. 16 B et à la fin de la dernière phrase des dixhuitième alinéa du 2 et troisième alinéa du 5 de l'article L. 38 du livre des procédures fiscales ; […] Article L. 16 B [modifié] I. […] Article L. 16 B [modifié] I.
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