Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
Modifié par : Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 51
Les conventions relatives à des délégations de service public peuvent être transmises par le représentant de l'Etat dans le département à la chambre régionale des comptes. Il en informe l'autorité territoriale concernée. La chambre régionale des comptes examine cette convention. Elle formule ses observations dans un délai d'un mois à compter de sa saisine. L'avis de la chambre régionale des comptes est transmis à la collectivité territoriale ou à l'établissement public intéressé et au représentant de l'Etat. Les dispositions de l'article L. 244-1 du code des juridictions financières sont applicables. L'assemblée délibérante est informée de l'avis de la chambre régionale des comptes dès sa plus proche réunion.
[…] milieu marin prévus aux articles L . 219-9 à L . 219- 18 du code de l'environnement. […] Cette faculté pour les collectivités territoriales est prévue à l'article R.2124-14 du code général de la propriété des personnes publiques et les modalités d'attribution des sous-traités d'exploitation aux articles R.2124-31 à 34 du même code ; […] il soumet les conventions d'exploitation à la procédure décrite aux articles L. 1411 -1 à L. 1411 -10 et L. 1411 -13 à L. 1411-18 […]
Lire la suite…[…] - le jugement est entaché d'irrégularité dès lors que le sens des conclusions du rapporteur public a été mis en ligne le 19 mars 2024 à 18 h, […] par ailleurs, le sens des conclusions indiquait seulement « annulation totale ou partielle avec effet différé au 1er septembre 2024 », et cette mention était insuffisante pour satisfaire aux prescriptions de l'article R. 711-3 du code de justice administrative, […] le 9 mars 2023, sur le fondement de l'article L.1411-18 du code général des collectivités territoriales, dans son avis, […] le service des transports scolaires se trouvait, en vertu de l'article L. 3111-7 du code des transports dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, […]
[…] présenté pour la société Nantaise des Eaux, par M e Le Bouëdec, avocat au barreau de Paris, qui conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros augmentée de la TVA soit mise à la charge de la société Saur et de la commune de Bonnétable au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le code […] 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée, recodifiée aux articles L. 1411-1 à L. 1411-18 du CGCT (code général des collectivités territoriales) et du présent règlement de consultation » ; que, contrairement à ce que soutient la société Saur, […]
[…] L'article R2124-14 du même code prévoit ainsi que « Le concessionnaire peut confier à un ou plusieurs sous-traitants, par des conventions d'exploitation, […] d'équipement, de conservation et d'entretien que lui impose le contrat de concession. » En vertu de l'article R2124-31 du CGPPP, lorsque le concessionnaire est une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, la conclusion des conventions d'exploitation doit être soumise à la procédure de publicité et de mise en concurrence préalables décrite aux articles L1411-1 à L1411-10 et L1411-13 à L1411-18 du code général des collectivités territoriales.
Le président de la 4ème chambre du tribunal a rendu une ordonnance le 14 janvier 2021, en application des articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative, rejetant les demandes de la société BCCM au motif suivant ” … c'est à bon droit que la commission spécialisée instituée en application de l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales précité a, le 7 décembre 2020, d'une part, […] il soumet les conventions d'exploitation à la procédure décrite aux articles L. 1411-1 à L. 1411-10 et L. 1411-13 à L. 1411-18 du code général des collectivités territoriales. […] Aux termes de l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales, […]
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