Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
Modifié par : Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 51
Les conventions relatives à des délégations de service public peuvent être transmises par le représentant de l'Etat dans le département à la chambre régionale des comptes. Il en informe l'autorité territoriale concernée. La chambre régionale des comptes examine cette convention. Elle formule ses observations dans un délai d'un mois à compter de sa saisine. L'avis de la chambre régionale des comptes est transmis à la collectivité territoriale ou à l'établissement public intéressé et au représentant de l'Etat. Les dispositions de l'article L. 244-1 du code des juridictions financières sont applicables. L'assemblée délibérante est informée de l'avis de la chambre régionale des comptes dès sa plus proche réunion.
[…] milieu marin prévus aux articles L . 219-9 à L . 219- 18 du code de l'environnement. […] Cette faculté pour les collectivités territoriales est prévue à l'article R.2124-14 du code général de la propriété des personnes publiques et les modalités d'attribution des sous-traités d'exploitation aux articles R.2124-31 à 34 du même code ; […] il soumet les conventions d'exploitation à la procédure décrite aux articles L. 1411 -1 à L. 1411 -10 et L. 1411 -13 à L. 1411-18 […]
Lire la suite…[…] la commune a pu, par la délibération du 18 mai 2021, décider de « conserver » la compétence mobilité et cette délibération qui n'a pas été contestée par voie d'action, […] c'est le département des Pyrénées-Orientales, ainsi que le stipule l'article 2 de ladite convention, qui avait la charge de l'organisation des transports scolaires. A compter du 1er septembre 2017, […] le 9 mars 2023, sur le fondement de l'article L.1411-18 du code général des collectivités territoriales, dans son avis, […] le service des transports scolaires se trouvait, en vertu de l'article L. 3111-7 du code des transports dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, organisé sous l'égide de la région. […]
[…] L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'il résulte de l'instruction que le document intitulé « dossier de consultation des délégataires » portant règlement de consultation des fermiers pour chacune des délégations en litige se bornait à détailler, en son article III, la constitution des offres, […] un mémoire explicatif de leur offre ; que l'article IV du même document précisait que le jugement des offres et le choix du délégataire se ferait « conformément aux dispositions de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée, recodifiée aux articles L. 1411-1 à L. 1411-18 du CGCT (code général des collectivités territoriales) et du présent règlement de consultation » ; que, […]
[…] S'il n'exploite pas lui-même la plage concédée, le concessionnaire peut ensuite à son tour en confier l'exploitation commerciale à un sous-traitant par une convention d'exploitation ou sous-concession. L'article R2124-14 du même code prévoit ainsi que « Le concessionnaire peut confier à un ou plusieurs sous-traitants, […] lorsque le concessionnaire est une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, la conclusion des conventions d'exploitation doit être soumise à la procédure de publicité et de mise en concurrence préalables décrite aux articles L1411-1 à L1411-10 et L1411-13 à L1411-18 du code général des collectivités territoriales. […]
Le président de la 4ème chambre du tribunal a rendu une ordonnance le 14 janvier 2021, en application des articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative, rejetant les demandes de la société BCCM au motif suivant ” … c'est à bon droit que la commission spécialisée instituée en application de l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales précité a, le 7 décembre 2020, d'une part, […] il soumet les conventions d'exploitation à la procédure décrite aux articles L. 1411-1 à L. 1411-10 et L. 1411-13 à L. 1411-18 du code général des collectivités territoriales. […] Aux termes de l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales, […]
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