Ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 3 décembre 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 décembre 2016 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code général des impôts, CGI. et 1 autre |
| Directives transposées : |
Commentaires • 210
Décisions • 3
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[…] 1 Article 1369 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, […] 43 Ordonnance n° 2016-1635 du 1 er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. 44 Article L. 561-46 du code monétaire et financier. 45 Arrêté du 1 er août 2017 relatif aux tarifs réglementés des greffiers de tribunal de commerce. 46 Le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile met fin au régime dérogatoire du contredit, […]
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[…] En vertu du 1° quater AF l'article L. 561-2 du coAF monétaire et financier (CMF), dans sa rédaction issue AF l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français AF lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (ci-après l' « ordonnance n° 2016-1635 »), […] En premier lieu, X estime qu'en raison du délai qui s'est écoulé entre la publication AF l'ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016 transposant la 4ème directive anti-blanchiment et celle AF son décret d'application n° 2018-284 du 18 avril 2018, il était difficile d'iAFntifier la norme applicable. […]
—
[…] -ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir. […] S'agissant des autres comptes ouverts au cours de l'année 2010, il ne peut être reproché à la banque de ne pas avoir effectué un examen renforcé de ces opérations, jugées complexes par les demandeurs, puisque le texte, dont ils se prévalent, n'est entré en vigueur que par une ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 75 et 215 ;
Vu le règlement (UE) 2015/847 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et abrogeant le règlement (CE) n° 1781/2006 ;
Vu la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment des capitaux ou du financement du terrorisme ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, notamment son article 118 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels ;
Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 13 octobre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 13 octobre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières en date du 2 novembre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 novembre 2016 ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 12 octobre 2016 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 17 octobre 2016 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 17 octobre 2016 ;
Vu la saisine du gouvernement de Nouvelle-Calédonie en date du 18 octobre 2016 ;
Vu la saisine de l'assemblée délibérante des îles Wallis et Futuna en date du 19 octobre 2016 ;
Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 21 octobre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Le chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier intitulé : « Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme » est modifié selon les articles 2 à 8 de la présente ordonnance.
- Code monétaire et financierArt. L561-5, Art. L561-6, Art. L561-7, Art. L561-8, Art. L561-9, Art. L561-10, Art. L561-10-1, Art. L561-10-2, Art. L561-10-3, Art. L561-11, Art. L561-12, Art. L561-13, Art. L561-14-1, Art. L561-14-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L561-4-1, Art. L561-5-1, Art. L561-9-1
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