Article 58 de l'Ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016
Article 57
Article 59

Commentaire1

1Dossier documentaire - Décision n°2024-1124 QPC du 28 février 2025, M. Bekim H. [Droit de visite des agents des douanes dans la zone terrestre du rayon des…
Conseil Constitutionnel · 6 mai 2025

et à l'article L. 3178 du code de la sécurité intérieure ; 4° Infractions en matière d'explosifs mentionnés à l'article 322111 du code pénal et à l'article L. 23534 du code de la défense ; […] 7° Faits de trafic de stupéfiants mentionnés aux articles 22234 à 22238 dudit code. […] Le II de l'article 7822 est applicable au présent article. […] à l'article 604. […] L'officier de police judiciaire ou l'agent des douanes habilité en application de l'article 281 du code de procédure pénale veille au respect du secret professionnel et des droits de la défense conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 56 du code de procédure pénale ; l'article 58 de ce code est applicable.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).