Entrée en vigueur le 10 décembre 2016
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016 - art. 58
Dans la zone contiguë telle que définie par l'article 10 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 le service des douanes peut exercer les contrôles nécessaire en vue de :
a) prévenir les infractions aux lois et règlements que l'administration des douanes est chargée d'appliquer sur le territoire douanier ;
b) poursuivre les infractions à ces mêmes lois et règlements commises sur le territoire douanier.
Considérant que le I de l'article 107, qui a pour objet d'abroger le dernier alinéa de l'article 706 de l'ancien code de procédure civile, l'article 109, […] que soient opérées des perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction en dehors des heures prévues par l'article 59 du même code ; 44. […] Considérant que les articles 62 et 63 du code des douanes autorisent les agents des douanes à visiter tous les navires situés dans la zone maritime du rayon des douanes et dans la zone définie à l'article 44 bis du même code ; que, selon cet article, […] qu'il […] 56 du code de procédure pénale ; l'article 58 de ce code est applicable. « III bis.
Lire la suite…[…] n° 137. 5 Telles que celles relatives au bornage (article 646 du code civil), […] qui reconnaît un droit de passage au propriétaire d'un fonds enclavé […] et agents chargés de la police de l'environnement en application du 1° [du paragraphe I] de l'article L. 171 » 44 . […] Au regard de ces griefs, […] aux mots « ou se conformant à l'article L. 372-1 » figurant au paragraphe I de l'article L. 424-3-1 de ce même code et à l'avant-dernière phrase du dernier alinéa de son article L. 428-21 (paragr. 13). […] Comme le rappelle l'article 44 bis précité, il s'agit d'un pouvoir de visite pour l'application des dispositions du code des douanes et la lutte contre la fraude. [...] Le seul fait que les agents des douanes puissent, […]
Lire la suite…[…] Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2012, présentée pour la société Maritime Ventures BVBA, dont le siège est Grote Moerstraat 44 à XXX, Belgique, la société ASCO, dont le siège est Entrepotkaai 5 à XXX, […] Considérant qu'aux termes de l'article 357 bis du code des douanes : « Les tribunaux de grande instance connaissent des contestations concernant le paiement, […] qu'aux termes de l'article 62 du même code : « Les agents des douanes peuvent visiter tout navire se trouvant dans la zone maritime du rayon des douanes et dans la zone définie à l'article 44 bis dans les conditions prévues à cet article. » ; […]
[…] Sur le premier moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles 44 bis, 62 et 427 du Code des douanes, 4 du décret du 6 mai 1988, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale,
[…] Sur le premier moyen de cassation présenté dans le mémoire ampliatif pris de la violation des articles 1, 2 et 3 du décret n° 85-185 du 6 février 1985 portant réglementation du passage des navires étrangers dans les eaux territoriales françaises, 1er de la loi n° 71-1060 relatives à la délimitation des eaux territoriales françaises, 44 bis, 60 et 62 du Code des douanes (par fausse application), 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale;
Code des douanes Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes (Articles 43 à 67 F) Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes (Articles 60 à 67 quinquies B) Section 1 : Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes. (Articles 60 à 63 bis) Article 60 Modifié par LOI n°2023-610 du 18 juillet 2023 - art. 2 Les agents des douanes peuvent procéder à la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes dans les conditions prévues au présent article et aux articles 601 à 6010. […] Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes (Articles 43 à 67 F) Chapitre Ier : Champ d'action du service des douanes. (Articles 43 à 44 bis) Article 44 Modifié par LOI n°2023-610 du 18 juillet 2023 - art. 1 1. […]
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