Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 10 décembre 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 août 2023 |
| Prochaine modification : | 1 janvier 2029 |
| Codes visés : | Code de la défense., Code de la recherche et 5 autres |
Commentaires • 208
Décision • 1
Annulation —
[…] — l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 ; […] La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Documents parlementaires • 113
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu la Constitution, notamment son article 38 et ses titres XII et XIII ;
Vu la convention des Nations unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay le 10 décembre 1982 ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code minier ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code de la recherche ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime ;
Vu la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer ;
Vu la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue, notamment son article 97 ;
Vu le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 13 octobre 2016 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 8 novembre 2016 ;
Vu la saisine du congrès de Nouvelle-Calédonie en date du 21 octobre 2016 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Polynésie française en date du 21 octobre 2016 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 21 octobre 2016 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 24 octobre 2016 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 2 novembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Les espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française sont constitués des baies historiques, des eaux intérieures, de la mer territoriale, de la zone contiguë, de la zone économique exclusive et du plateau continental, tels que définis dans la convention des Nations unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay le 10 décembre 1982, ci-après dénommée « la Convention », ainsi que de la zone de protection écologique.
Les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur des espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, tels que prévus par la Convention, sont déterminées par la laisse de basse mer le long de la côte, ou par des lignes de base droites, ou par des lignes de fermeture de baie, historique ou non.
Constitue une baie historique, au sens de la Convention, la baie du Mont Saint-Michel, délimitée par la ligne de fermeture de baie joignant la pointe du Roc à la pointe du Grouin.
- RECO
- OMNIUM DE RAMASSAGE ET D ELIMINATION DES DECHETS URBAINS
- ORIGINAL MENUISERIE
- CLINIQUE SAINT-CHARLES
- MAYA
- Cour d'appel de Paris, 9 décembre 2014, n° 13/16056
- Juge aux affaires familiales de Rouen, 15 septembre 2015, n° 13/02127
- Article 847 bis du Code général des impôts
- Tribunal de grande instance de Bobigny 1re section, n° 10/01474
- OD RUN (PAVILLY, 839195476)
- Article L251-2 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
- TPPS (SAINT-ETIENNE, 842443293)
- Cour d'appel de Rennes, du 18 novembre 2004, 04/00238
- YES (PARIS 10, 901771113)
- Article 2 du Code civil
- LOGITEL CROIX NIVERT (PARIS 15, 326877685)
- Article L311-3 du Code rural et de la pêche maritime
- Tribunal de grande instance de Paris, Greffe des ordres, n° 06/00029
- HOLDING DES BOUCHERIES PARISIENNES (PARIS 18, 384796496)
- Règlement d'exécution (UE) 2017/1469 du 11 août 2017 établissant un format de présentation normalisé pour le document d'information sur le produit d'assurance
- Tribunal administratif de Montreuil, 30 juillet 2024, n° 2410240
- Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 7 octobre 2021, n° 21/00342
- Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des référés, 16 décembre 2024, n° 23MA01967
- Article L611-15 du Code de commerce
- Tribunal administratif de Bordeaux, 30 août 2024, n° 2405453
- Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, Jld, 28 octobre 2024, n° 24/01069
- Entreprises GY LES NONAINS (45220)
- JMC WINES (BORDEAUX, 818966129)