Article 4 de l'Ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé

Article 4 de l'Ordonnance n°2017-192 du 16 février 2017

Article 3

Article 5

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L4124-5, Art. L4124-6, Art. L4124-6-1, Art. L4124-7, Art. L4124-9, Art. L4124-10, Art. L4124-11, Art. L4124-12, Art. L4124-13, Art. L4124-14

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L4124-10-1

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2022-1017/1018 QPC du 21 octobre 2022, M. Lucas S. et autre [Révocation du sursis à exécution d’une sanction disciplinaire…

Conseil Constitutionnel · 22 décembre 2022

Loi n° 89-412 du 22 juin 1989 modifiant et complétant certaines dispositions du livre II du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique ...................... 7 - Article 31 ............................................................................................................................................ 7 - Article 321 du code rural [modifié par l'article 31] ............................................................................ 7 5. […] - Article 2 Les ordonnances prévues à l'article 1er devront être prises dans les délais suivants : a) Dans les six mois suivant la publication de la présente loi pour les codes mentionnés aux 1°, […]

2. Dossier documentaire de la décision n° 2019-815 QPC du 29 novembre 2019, Carole L. [Révocation du sursis à exécution d’une sanction disciplinaire]

Conseil Constitutionnel · 23 janvier 2020

en France, les personnes mentionnées à l'article L. 4402, les entreprises de marché mentionnées à l'article L. 4212, les dépositaires centraux et gestionnaires de systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers, les conseillers en investissements financiers, […]

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