Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 24 septembre 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 avril 2018 |
| Codes visés : | Code des transports, Code du travail et 1 autre |
Commentaires • +500
Décisions • 2
Cassation —
[…] que les élections au comité d'entreprise se sont déroulées comme prévu en juillet 2017 ; qu'à la suite de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, l'employeur a fait savoir que les mandats des membres des CHSCT étaient prorogés de plein droit jusqu'au 31 décembre 2017 ; […] ET AUX MOTIFS QUE, sur la prescription de l'action en nullité, que l'article L. 2262-14 du code du Travail est ainsi libellé : Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 – art. 4 : Toute action en nullité de tout ou partie d'une convention ou d'un accord collectif doit, à peine d'irrecevabilité, […]
Non-lieu à statuer —
[…] Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 417333, par une requête enregistrée le 15 janvier 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération générale du travail demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution des articles 3 et 8 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. S'agissant de l'article 3 de l'ordonnance contestée, la Confédération générale du travail soutient que :
Documents parlementaires • 138
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre du travail,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 514-3-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 5544-1 ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social ;
Vu loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 modifiée relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;
Vu la loi n° 2017- 1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 7 septembre 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 5 septembre 2017 ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 8 septembre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
- Code du travailArt. L2232-10-1, Art. L2261-23-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L2254-2, Art. L6323-15
A abrogé ou modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Section 3 : Modification du contrat de travail en cas d'accord de réduction du temps de travail., Art. L1222-7, Art. L1222-8, Art. L2254-3, Art. L2254-4, Art. L2254-5, Art. L2254-6, Sct. Chapitre V : Accords de maintien de l'emploi, Art. L5125-1, Art. L5125-2, Art. L5125-3, Art. L5125-4, Art. L5125-5, Art. L5125-6, Art. L5125-7, Art. L2323-15, Art. L3132-25-3
- Code des transportsArt. L5544-1
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