Article 3 de l'Ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention

Article 3 de l'Ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L133-5-3 , Art. L241-3, Art. L242-5, Art. L351-1-4, Art. L351-6-1, Art. L431-1, Sct. Section 3 : Réadaptation fonctionnelle, rééducation professionnelle, reclassement et reconversion professionnelle, Art. L432-12

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Commentaires • 5

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1. CPF : le « reste à charge » est en vigueur désormaisAccès limité

www.legisocial.fr · 29 mai 2024

2. CPF : le " reste à charge " est en vigueur désormais

legisocial.fr · 29 mai 2024

Les modalités de cette participation nécessitait toutefois la publication d'un décret pour entrer en vigueur… Extrait de la loi : Article 212 Le chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° Le I de l'article L. 6323-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le titulaire participe au financement de la formation éligible dans les conditions fixées à l'article L. 6323-7. » ; 2° L'article L. 6323-7 est ainsi rétabli : « Art. […] 15° Les associations mentionnées au a du 6° de l'article L. 5151-9, par le compte d'engagement citoyen. […] Conformément au VI de l'article 5 de l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, […]

3. 2 nouveaux cas d’abondement du CPF sont en vigueur depuis le 1er janvier 2018Accès limité

www.legisocial.fr · 23 février 2018

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Décisions • 2

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1. Conseil constitutionnel, décision n° 2018-761 DC du 21 mars 2018, Loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre…Non conformité

[…] Ils contestent ses articles 1 er , 3, 10, 17 et 18 en tant qu'ils ratifient respectivement certaines dispositions des ordonnances nos 2017-1385, 2017-1386, 2017-1387 et 2017-1389 du 22 septembre 2017 mentionnées ci-dessus et de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 mentionnée ci-dessus. […] 101. L'article 17 de la loi déférée ratifie l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017.

2. Cour d'appel de Grenoble, Ch.secu-fiva-cdas, 19 octobre 2021, n° 19/04220Confirmation

[…] Aux termes de l'article L. 351-1-4 modifié par Ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017 – art. 3 ici applicable, […]

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Document parlementaire • 0

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