Article 3 de l'Ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017
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1Comment seront résiliés les contrats mutuelle à l'avenir ?
legisocial.fr · 10 décembre 2019

Pour l'assurance de responsabilité civile automobile définie à l'article L. 211-1 et pour l'assurance mentionnée au g de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le nouvel assureur effectue pour le compte de l'assuré souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l'exercice du droit de résiliation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. […]

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Décision1

[…] — alors que par lettre officielle du 29 janvier 2024, le conseil de la SMACL a déjà communiqué au conseil de Maître [Q] toutes les pièces justifiant l'existence de tous les sinistres intervenus et les indemnisations correspondantes réalisées sur la période de juin à août 2020, Maître [Q] persiste à solliciter de façon absurde la communication de pièces complémentaires qu'elle sait ne pas exister, dans un seul dessein dilatoire, afin de retarder sa condamnation. Sur ce, Vu l'article L.113-2 version en vigueur depuis le 01 avril 2018 modifié par Ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017 – art. 3 aux termes duquel : 'L'assuré est obligé : 1° De payer la prime ou cotisation aux époques convenues ;

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