Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesSct. Livre V : Distributeurs d'assurances, Sct. Titre Ier : Distribution d'assurances, Sct. Chapitre Ier : Champ d'application, définitions et exigences professionnelles et organisationnelles ., Sct. Section, Art. L511-1, Sct. Section, Art. L511-2, Sct. Section, Art. L511-3, Art. L511-4, Art. L511-5, Art. L511-6
[…] ● l'article L. 511-1 du Code des assurances (tel que modifié par Ordonnance n° 2018 361 du 16 mai 2018 – article 4) qui dispose que : « I.- La distribution d'assurances ou de réassurances est l'activité qui consiste à fournir des recommandations sur des contrats d'assurance ou de réassurance, à présenter, proposer ou aider à conclure ces contrats ou à réaliser d'autres travaux préparatoires à leur conclusion, ou à contribuer à leur gestion et à leur exécution, notamment en cas de sinistre. (…) […] 12/02/2021) et celui de Paris (RG J2021000183 du 15/04/2021) interrogés au fond sur
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Section II : Exigences professionnelles - Article L. 511-2 Création Ordonnance n°2018-361 du 16 mai 2018 - art. 4 I. […] Section II : Exercice de la liberté d'établissement et manquement à des obligations dans le cadre de cet exercice - Article L. 515-3 Modifié par Ordonnance n°2018-361 du 16 mai 2018 - art. 8 I. […] Section III : Dispositions relatives à la répartition des compétences entre autorités (Article L515-5) - Article L. 515-5 Création Ordonnance n°2018-361 du 16 mai 2018 - art. 8 I. […] En ce qui concerne l'article 17 : 28.
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