Ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 21 juin 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 juin 2019 |
| Codes visés : | Code de la défense., Code de la sécurité intérieure |
Commentaires • 14
Décisions • 2
Infirmation partielle —
[…] - déclaré le syndicat des copropriétaires, la société Fiduciaire du District de Paris (FDP), la société anonyme GRDF et la société anonyme SPAC, responsables de l'accident de M. X survenu le 22 mars 2013, - sursis à statuer sur les demandes d'indemnisation du préjudice de M. X et la société Mina's Event, - avant dire droit ordonné une expertise médicale de M. X et commis pour y procéder le Docteur D E, - condamné le syndicat des copropriétaires, et le syndic la société Fiduciaire du District de Paris (FDP), ainsi que la société anonyme GRDF et la société anonyme SPAC à verser à M. B X une provision de 1.200 € à valoir sur l'ensemble des préjudices corporels,
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[…] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS — --===ooo§ooo===--- ORDONNANCE LA JUGE DE LA RETRACTATION : Marie VAUTRAVERS, 1ère Vice-Présidente Adjointe LA GREFFIERE : Isabelle PAYET
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des armées,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, notamment son article 63 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
La deuxième partie du code de la défense est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 7 de la présente ordonnance.
- Code de la défense.Art. L2331-1, Art. L2331-2