Ordonnance n°2019-1110 du 30 octobre 2019
Article 4 de l'Ordonnance n° 2019-1110 du 30 octobre 2019 portant adaptation du livre II du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne
Entrée en vigueur le
A abrogé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A abrogé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L251-2, Art. L251-4, Art. L251-8, Art. L251-9, Art. L251-10, Art. L251-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L251-6, Art. L251-7, Sct. Section 3 : Dispositions pénales., Art. L251-14, Art. L251-17, Art. L251-17-1, Art. L251-17-2, Art. L251-18, Art. L251-18-1, Art. L251-20, Art. L251-21, Art. L253-7, Art. L253-13, Art. L253-17
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L254-1, Art. L254-6-2, Art. L254-6-4, Art. L254-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L255-5, Art. L257-8, Art. L257-9, Art. L257-12
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L257-3, Art. L257-5, Art. L257-6, Art. L257-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L250-1, Art. L250-5, Art. L250-6, Art. L250-7, Sct. Section 2 : Les mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, Art. L251-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 1 : Obligations des propriétaires et détenteurs de végétaux, produits végétaux et autres objets , Sct. Sous-section 2 : Certifications officielles, contrôles officiels et autres activités officielles
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L251-12, Art. L251-13, Art. L251-15, Art. L251-16, Sct. Section 3 : Le contrôle sanitaire des végétaux., Sct. Section 4 : Dispositions particulières.
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[…] […] - Article L. 253-8 [Modifié] I. […] -Le livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa de l'article L. 251-9 est ainsi rédigé : «-avoir respecté les obligations d'information prévues aux premier et dernier alinéas de l'article L. 201-7 ; […] les mots : « après avis du comité visé à l'article […] - Article L. 253-7 Modifié par Ordonnance n ° 2019 - 1110 du 30 octobre 2019 […]
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