2. TRAFIN le marché, privé et public, de l’art sous le contrôle direct des douanes (art 7 Ord 12/02/20)
Patrick Michaud · Études fiscales internationales · 4 mars 2020
Le dossier législatif Le contrôle du respect par les OVV de leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment sera désormais assuré par l'administration des Douanes Article L561-36 Modifié par Ordonnance n°2020-115 du 12 février 2020 - art. 7 – Le contrôle du respect, par les personnes mentionnées à l'article L. 561-2, des obligations prévues aux chapitres Ier et II du présent titre et, le cas échéant, le pouvoir de sanction en cas de non-respect de celles-ci sont assurés : 12° Par l'administration des douanes pour les personnes mentionnées aux 10° et 14° de l'article L. 561-2
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[aliéna transféré à l'article 563] d. […] France, no 28336/02, § 93, 26 février 2009). […] Par ailleurs, les mots « aux articles L. 242-5 à L. 242-7 » figurant au premier alinéa des articles L. 2421 et L. 2424 du code de la sécurité intérieure, […]
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