Entrée en vigueur le 14 février 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2020-115 du 12 février 2020 - art. 2
Les personnes physiques ou morales qui exercent, en lien direct avec leur activité principale, une activité financière accessoire qui relève d'une des catégories mentionnées aux 1° à 7° quater de l'article L. 561-2 et qui présente peu de risques de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme sont exemptées des obligations du présent chapitre. Un décret en Conseil d'Etat définit limitativement les activités financières susceptibles d'être regardées comme accessoires en tenant compte de la nature, du volume et du montant des opérations qu'elles recouvrent.
Le premier alinéa ne s'applique pas aux personnes physiques ou morales qui fournissent le service mentionné au 6° du II de l'article L. 314-1.
Dans cet article, nous analysons en détail les implications juridiques de l'achat immobilier en cryptomonnaies en France. […] Elles sont qualifiées d'actifs numériques au sens de l'article L. 54-10-1 du Code monétaire et financier. […] Toutefois, en droit français, il n'est pas possible de « payer » en cryptomonnaie dans l'acquisition d'un bien, car les crypto ne sont ni reconnues comme une monnaie légale (comme indiqué précédemment) ni qualifiées comme telles par le règlement MiCA. […] Conformément aux articles L561-2 à L561-4 du Code monétaire et financier, ces obligations concernent toutes les parties impliquées, y compris les notaires, les avocats, et les agences immobilières. […]
Lire la suite…L. 561-4-1). L'analyse de ce risque s'effectue notamment par l'axe « client », c'est-à-dire l'analyse de son profil dès l'entrée en relation d'affaires, […] patrimoine, origine des fonds… (C. mon. fin., art. L. 561-5-1 et R. 561-12) – les Anglo-Saxons utilisant le terme de KYC (Know Your Customer)]. Or, […] généralement à son insu, engendre la mise en œuvre de mesures de vigilance renforcées, au sens de l'article L. 561-10-1 du code monétaire et financier et, dans certains cas, […] art. […] L. 561-4, L. 561-5, L 561-10-1 et R. 561-12), la Commission des sanctions juge et édicte un principe : « s'ils ne sont pas en cette matière soumis à une obligation de résultat, les organismes assujettis doivent, […]
Lire la suite…[…] DE [Localité 4] […] Vu les articles L561-4 et suivants du Code monétaire et financier, […] Vu les articles L.561-1 et suivants du Code monétaire et financier, […] Il résulte en effet de l'article L 561-19 du code monétaire et financier que la déclaration de soupçon mentionnée à l'article L 561-15 est confidentielle et qu'il est interdit de divulguer l'existence et le contenu d'une déclaration faite auprès du service mentionné à l'article L 561-23, […] au propriétaire des sommes ou à l'auteur de l'une des opérations mentionnées à l'article L. 561-15 ou à des tiers, […] Madame [L] [K] ne peut ainsi se prévaloir d'un manquement de la banque CIC OUEST et de la société FS FINANCE VI A/S à leur obligation de vigilance telle que prévue notamment, par les articles L 561-4-1, […]
[…] 4 ] […] au visa des articles L561-4 et suivants du Code monétaire et financier , […] invoquant également l'application des articles L.561 -1 et suivants du code monétaire et financier relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. […] C'est cependant à bon droit que le premier juge a considéré que M. [K] ne pouvait utilement fonder ses prétentions sur ces dispositions dès lors que les obligations de vigilance et de déclaration imposées aux organismes financiers en application des articles L 561 […]
[…] aux termes des dispositions des articles L. 133-17 et suivants du Code monétaire et financier. […] Juger qu'elle n'a pas manqué à son obligation de vigilance au titre des dispositions des articles L561-4 et suivants du code monétaire et financierJuger qu'elle n'a pas manqué à son obligation de vigilance au titre des dispositions des articles 1134 et 1147 du code civilJuger qu'elle n'a pas manqué à son obligation d'informationJuger que les dispositions relatives aux opérations de paiement non autorisées ne trouvent pas à s'appliquer au cas de M., [A], […] [A], [B] à lui payer la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civileCondamner M., [A], […]
La cour précise que les obligations issues des articles L. 561-4 et suivants du code monétaire et financier “ont pour seule finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme” (Motifs). Elle en déduit que le client ne peut utilement se prévaloir de ces textes pour réclamer des dommages-intérêts. Cette solution affirme la finalité exclusivement régalienne de ces obligations, excluant tout effet indemnitaire direct au profit des particuliers. La portée est claire : seule une faute contractuelle distincte, fondée sur le droit commun, peut être invoquée.
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