Entrée en vigueur le 30 décembre 2024
Modifié par : Ordonnance n°2024-937 du 15 octobre 2024 - art. 3
I. – Les personnes mentionnées au 13° de l'article L. 561-2 sont soumises aux dispositions du présent chapitre lorsque, dans le cadre de leur activité professionnelle :
1° Elles participent au nom et pour le compte de leur client à toute transaction financière ou immobilière ou agissent en qualité de fiduciaire ;
2° Elles assistent leur client dans la préparation ou la réalisation des transactions concernant :
a) L'achat et la vente de biens immeubles ou de fonds de commerce ;
b) La gestion de fonds, titres ou autres actifs appartenant au client ;
c) L'ouverture de comptes bancaires, d'épargne ou de titres ou de contrats d'assurance ;
d) L'organisation des apports nécessaires à la création des sociétés ;
e) La constitution, la gestion ou la direction des sociétés ;
f) La constitution, la gestion ou la direction de fiducies, régies par les articles 2011 à 2031 du code civil ou de droit étranger, ou de toute autre structure similaire ;
g) La constitution ou la gestion de fonds de dotation ou de fonds de pérennité ;
3° Elles fournissent, directement ou par toute personne interposée à laquelle elles sont liées, des conseils en matière fiscale.
II. – Les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les avocats et les personnes mentionnées au 18° de l'article L. 561-2 dans l'exercice d'une activité mentionnée au I ne sont pas soumis aux dispositions de la section 4 du présent chapitre et de l'article L. 561-25 lorsque l'activité se rattache à une procédure juridictionnelle, que les informations dont ils disposent soient reçues ou obtenues avant, pendant ou après cette procédure, y compris dans le cadre de conseils relatifs à la manière d'engager ou d'éviter une telle procédure, non plus que lorsqu'ils donnent des consultations juridiques, à moins qu'elles n'aient été fournies à des fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ou en sachant que le client les demande aux fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.
III. – Les autres personnes mentionnées au 13° de l'article L. 561-2, dans l'exercice d'une activité relative aux transactions mentionnées au I, ne sont pas soumises aux dispositions de la section 4 du présent chapitre lorsqu'elles donnent des consultations juridiques, à moins qu'elles n'aient été fournies à des fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ou en sachant que le client les demande aux fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.
IV. – Les experts-comptables ainsi que les salariés autorisés à exercer la profession d'expert-comptable en application des articles 83 ter et 83 quater de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable ne sont pas soumis à la section 4 du présent chapitre lorsqu'ils donnent des consultations juridiques conformément à l'article 22 de l'ordonnance précitée, à moins que ces consultations n'aient été fournies à des fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ou en sachant que le client les demande aux fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.
V. – Dans l'exercice des missions dont ils sont chargés par décision de justice, les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires et les commissaires-priseurs judiciaires sont soumis aux dispositions du présent chapitre, sous réserve que celles-ci soient compatibles avec leur mandat. Le client s'entend alors de la personne visée par la procédure et, le cas échéant, de la personne qui se porte acquéreur du bien offert à la vente ou qui dépose une offre de reprise partielle ou totale de l'entreprise.
VI. – A. – L'ACPR et l'Autorité des marchés financiers veillent au respect de l'application des dispositions de la norme technique de réglementation prise en application des articles 45.9 et 45.10 de la directive n° 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme pour la désignation du représentant permanent par les personnes mentionnées au 1° quater de l'article L. 561-2 et les fonctions confiées à cette personne. L'Autorité des marchés financiers veille au respect de ces mêmes obligations en ce qui concerne les personnes mentionnées au 1° quater de l'article L. 561-2 relevant de sa compétence en application du 2° du I de l'article L. 561-36. Un décret précise les conditions dans lesquelles l'ACPR et l'Autorité des marchés financiers veillent au respect de ces dispositions.
B. – Les fonctions du représentant permanent sont exercées par une personne spécialement désignée à cet effet.
Le représentant permanent procède au nom et pour le compte de la personne mentionnée au 1° quater de l'article L. 561-2 aux déclarations et aux communications d'informations prescrites par les articles L. 561-15 et L. 561-15-1 ainsi qu'aux déclarations de mise en œuvre d'une mesure prise en application du chapitre 2 du présent titre ou d'un règlement pris sur le fondement des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Il répond aux demandes formulées par le service mentionné à l'article L. 561-23 en application du présent chapitre, ainsi qu'à toute demande émanant de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou de l'Autorité des marchés financiers, de l'autorité chargée de la mise en œuvre des mesures prises en application du chapitre II du présent titre ou d'un règlement pris sur le fondement des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi que de l'autorité judiciaire et des officiers de police judiciaire.
L'avocat adresse sa déclaration à son bâtonnier, qui en vérifie la conformité avant transmission à Tracfin (articles L. 561-15 et L. 561-17 du code monétaire et financier). […] Les peines sont celles de l'article L. 542-1 du code des douanes (article L. 542-2 du même code) : cinq ans d'emprisonnement, une amende égale au double du montant de l'opération, et la confiscation. […]
Lire la suite…C'est pourquoi l'article L. 561-10 du code monétaire et financier impose aux professionnels assujettis à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT) des mesures de vigilance complémentaires dès qu'un client, ou son bénéficiaire effectif, relève de cette catégorie. La logique vient du droit européen — quatrième et cinquième directives anti-blanchiment (directives (UE) 2015/849 et 2018/843) — elles-mêmes inspirées des recommandations du GAFI. […] Lorsqu'un organisme identifie un risque élevé lié à des fonctions de nature politique, mais que la personne n'exerce aucune des fonctions énumérées à l'article R. 561-18, elle ne peut pas être qualifiée de PPE : ni elle, […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] prévues au II de l'article L. 561-3 du code monétaire et financier, et, d'autre part, […] l'article L.561-3 du code monétaire et financier disposait que les personnes mentionnées au 13° de l'article L. 561-2 étaient soumises aux dispositions du chapitre Ier du titre VI du livre V lorsque, dans le cadre de leur activité professionnelle, […] soit elles assistaient leur client dans la préparation ou la réalisation de transactions ayant un objet compris dans une liste limitative correspondant à celle fixée par le b) du 3) du 1. de l'article 2 de la directive du 20 mai 2015.
[…] diligentée à leur encontre sur le fondement des articles L 311-1 et suivants AI code des procéAIres civiles d'exécution. […] Les époux AJ ont contesté la validité de l'adjudication par conclusions notifiées par RPVA le 28 novembre 2023, soit 3 jours, après l'expiration AI délai prévu aux articles précités. […] Enfin, si les avocats sont assujettis aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux prescrites à l'article L561-2 AI code monétaire et financier, au cas d'espèce, la vérification de la provenance des fonds versés […] L561-3 AI code précité.
[…] L'article 561-3-I-3° du Code monétaire et financier (ci-après nommé CMF ) tel que modifié par l'article 2 du projet d'ordonnance prévoit l'assujettissement des activités de conseil fiscal réalisées par les avocats, les notaires, les commissaires de justice, […] L'article L. 561-20 du CMF, […] de s'informer mutuellement de l'existence et du contenu des déclarations de soupçon et d'information effectuées en application de l'article L.561-15 du CMF auprès de TRACFIN. […] Il est envisagé que TRACFIN puisse transmettre à l'ensemble des services de renseignement susmentionnés des informations relatives à des faits concernant les finalités poursuivies par l'article L. 811-3 du code de la sécurité intérieure. […]
Le code monétaire et financier raisonne de la même manière. Son article L. 561-3 vise trois activités, celles où l'avocat : participe, […] ou lorsque l'avocat sait que le client la demande à ces fins. […] L'enquête doit porter sur une infraction entrant dans le champ des articles 706-73 et 706-73-1 (art. 706-95 CPP). L'article 706-73-1 couvre notamment : la fraude fiscale des articles 1741 et 1743 du code général des impôts, lorsqu'elle est commise en bande organisée ou lorsqu'il existe des présomptions caractérisées qu'elle résulte de l'un des comportements du II de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales (16°) ; le blanchiment aggravé de l'article 324-2 du code pénal, […]
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