Article L561-3 du Code monétaire et financier
Article L561-2-3Article L561-4
Entrée en vigueur le 30 décembre 2024
Modifié par : Ordonnance n°2024-937 du 15 octobre 2024 - art. 3

NOTA

Conformément à l’article 11 de l’ordonnance n° 2024-937 du 15 octobre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 30 décembre 2024.

Commentaires • 28

1. Risque pénal de l'avocat de conseil
simonnetavocat.fr · 28 octobre 2026

Le code monétaire et financier raisonne de la même manière. Son article L. 561-3 vise trois activités, celles où l'avocat : participe, […] ou lorsque l'avocat sait que le client la demande à ces fins. […] L'enquête doit porter sur une infraction entrant dans le champ des articles 706-73 et 706-73-1 (art. 706-95 CPP). L'article 706-73-1 couvre notamment : la fraude fiscale des articles 1741 et 1743 du code général des impôts, lorsqu'elle est commise en bande organisée ou lorsqu'il existe des présomptions caractérisées qu'elle résulte de l'un des comportements du II de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales (16°) ; le blanchiment aggravé de l'article 324-2 du code pénal, […]

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2. Client russe, société russe, contrat avec la Russie : ce qu'un professionnel a le droit de faire
simonnetavocat.fr · 3 septembre 2026

L'avocat adresse sa déclaration à son bâtonnier, qui en vérifie la conformité avant transmission à Tracfin (articles L. 561-15 et L. 561-17 du code monétaire et financier). […] Les peines sont celles de l'article L. 542-1 du code des douanes (article L. 542-2 du même code) : cinq ans d'emprisonnement, une amende égale au double du montant de l'opération, et la confiscation. […]

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3. Personne politiquement exposée (PPE) : définition, et l'avocat est-il concerné ?
simonnetavocat.fr · 8 juillet 2026

C'est pourquoi l'article L. 561-10 du code monétaire et financier impose aux professionnels assujettis à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT) des mesures de vigilance complémentaires dès qu'un client, ou son bénéficiaire effectif, relève de cette catégorie. La logique vient du droit européen — quatrième et cinquième directives anti-blanchiment (directives (UE) 2015/849 et 2018/843) — elles-mêmes inspirées des recommandations du GAFI. […] Lorsqu'un organisme identifie un risque élevé lié à des fonctions de nature politique, mais que la personne n'exerce aucune des fonctions énumérées à l'article R. 561-18, elle ne peut pas être qualifiée de PPE : ni elle, […]

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Décisions • 24

1. Conseil d'État, 8 juillet 2020, 441051, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] prévues au II de l'article L. 561-3 du code monétaire et financier, et, d'autre part, […] l'article L.561-3 du code monétaire et financier disposait que les personnes mentionnées au 13° de l'article L. 561-2 étaient soumises aux dispositions du chapitre Ier du titre VI du livre V lorsque, dans le cadre de leur activité professionnelle, […] soit elles assistaient leur client dans la préparation ou la réalisation de transactions ayant un objet compris dans une liste limitative correspondant à celle fixée par le b) du 3) du 1. de l'article 2 de la directive du 20 mai 2015.

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2. Juge de l'exécution de Saint-Malo, 13 décembre 2023, n° 22/00013

[…] diligentée à leur encontre sur le fondement des articles L 311-1 et suivants AI code des procéAIres civiles d'exécution. […] Les époux AJ ont contesté la validité de l'adjudication par conclusions notifiées par RPVA le 28 novembre 2023, soit 3 jours, après l'expiration AI délai prévu aux articles précités. […] Enfin, si les avocats sont assujettis aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux prescrites à l'article L561-2 AI code monétaire et financier, au cas d'espèce, la vérification de la provenance des fonds versés […] L561-3 AI code précité.

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[…] L'article 561-3-I-3° du Code monétaire et financier (ci-après nommé CMF ) tel que modifié par l'article 2 du projet d'ordonnance prévoit l'assujettissement des activités de conseil fiscal réalisées par les avocats, les notaires, les commissaires de justice, […] L'article L. 561-20 du CMF, […] de s'informer mutuellement de l'existence et du contenu des déclarations de soupçon et d'information effectuées en application de l'article L.561-15 du CMF auprès de TRACFIN. […] Il est envisagé que TRACFIN puisse transmettre à l'ensemble des services de renseignement susmentionnés des informations relatives à des faits concernant les finalités poursuivies par l'article L. 811-3 du code de la sécurité intérieure. […]

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Documents parlementaires • 84

0
Sur l'article 71, renuméroté article 206, modifie l'article L561-3 Code monétaire et financier
Mesdames, Messieurs, Ce projet de loi vise à relever un défi majeur, celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement, pour renouer avec l'esprit de conquête économique. Cela passe notamment par une transformation du modèle d'entreprise français pour l'adapter aux réalités du 21e siècle. Il s'agit tout d'abord de faciliter la création d'entreprises, en limitant au strict nécessaire les barrières à l'entrée, en limitant le coût de création des entreprises et en simplifiant au maximum les formalités administratives. La croissance des entreprises ne doit pas être … Lire la suite…

Sur l'article 71, renuméroté article 206, modifie l'article L561-3 Code monétaire et financier
INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 7 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS __________________________________________ 9 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 15 CHAPITRE I ER : DES ENTREPRISES LIBÉRÉES __________________________________________ 19 SECTION 1 : CRÉATION FACILITÉE ET À MOINDRE COÛT _________________________________ 19 Article 1er relatif à la création d'un guichet unique électronique pour l'accomplissement des formalités liées à la création et à la vie des entreprises … Lire la suite…

Sur l'article 71, renuméroté article 206, modifie l'article L561-3 Code monétaire et financier
La désignation d'un commissaire aux comptes est obligatoire pour les établissements de crédit et les entreprises d'investissement, en application de l'article L. 511-38 du code monétaire et financier. Avant la transposition en droit français de la directive MIF2, les sociétés de gestion de portefeuille constituaient une catégorie d'entreprise d'investissement. Or, avec l'entrée en vigueur, le 3 janvier 2018, de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 qui a opéré la séparation du régime des entreprises d'investissement de celui des sociétés de gestion de portefeuille, l'article L. 511-38 … Lire la suite…
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