Ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 27 mars 2020 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 avril 2020 |
Commentaires • 125
Décisions • 2
Confirmation —
[…] L'affaire relevant de la procédure à bref délai, a été fixée par ordonnance du 10 juin 2021 à l'audience de plaidoiries du 2 février 2022. […]
Infirmation —
[…] Par ordonnance du 21 octobre 2019, le juge des référés du tribunal d'instance de Nice a, entre autres dispositions, ordonné l'expulsion de M. Y X du logement qui lui avait donné à bail par la SAS Easy Student et l'a condamné au paiement d'une somme provisionnelle au titre des loyers et charges impayés et d'une indemnité d'occupation. […] Par écritures notifiées le 12 avril 2021 auxquelles il est expressément fait référence pour l'exposé de ses moyens, en application de l'article 455 du code de procédure civile, il demande à la cour au visa des articles L.412-1, L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, et des dispositions de l' ordonnance n°2020-331 du 25 mars 2020 et la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 de :
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 115-3 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code des procédures civiles d'exécution, notamment ses articles L. 412-6, L. 611-1 et L. 641-8 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment le e du 1° du I de son article 11 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Pour l'année 2020, les durées mentionnées aux articles L. 611-1, L. 621-4, L. 631-6 et L. 641-8 du code des procédures civiles d'exécution sont augmentées de deux mois.
Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre des outre-mer et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 mars 2020.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
Julien Denormandie
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin