Entrée en vigueur le 22 mai 2020
Modifié par : Ordonnance n°2020-596 du 20 mai 2020 - art. 9
I. - Jusqu'au 23 juin 2020 inclus :
1° Le I de l'article L. 631-15 du code de commerce n'est pas applicable ;
2° Les actes par lesquels le débiteur saisit la juridiction sont remis au greffe par tout moyen. Le débiteur peut y insérer une demande d'autorisation à formuler par écrit ses prétentions et ses moyens, en application du second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile. Lorsque la procédure relève de sa compétence, le président du tribunal peut recueillir les observations du demandeur par tout moyen ;
3° Les communications entre le greffe du tribunal, l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire ainsi qu'entre les organes de la procédure se font par tout moyen.
II. - Sont prolongés, jusqu'à l'expiration du délai prévu au I, d'une durée de trois mois :
1° Les durées relatives à la période d'observation, au plan, au maintien de l'activité, et à la durée de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, prévues par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce, ainsi que la durée prévue par l'article L. 661-9 du même code ;
2° Les délais mentionnés aux b, c et d du 2° de l'article L. 3253-8 du code du travail ;
3° Les durées mentionnées au 5° du même article.
[…] Pour tenir compte des conditions sanitaires, la fin de la période d'observation est prorogée des délais tels que prévus par l'ordonnance du 27 mars 2020 modifiée par l'ordonnance du 20 mai 2020 (Art. 2, Il-, 1°, Ordonnance 2020-341 et Art. 9, II- et III-, Ordonnance 2020 […] l'extinction du passif exigible et faire droit à la demande du débiteur de faire application de l'article L631-16 du Code de commerce. […] La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire. กา ALC M L C 0 9 / 1 1 / 2 0 2 0 1 8 : 2 6 : 3 7 P a g e 2 / 3 207015829 Greffe du Tribunal de Commerce de Paris
[…] Pour tenir compte des conditions sanitaires, la fin de la période d'observation est prorogée des délais tels que prévus par l'ordonnance du 27 mars 2020 modifiée par l'ordonnance du 20 mai 2020 (Art. 2, II-, 1°, Ordonnance 2020-341 et Art. 9, Il- et III-, Ordonnance 2020 […] Vu les articles L.631-19 et suivants, R.631-35 du code de commerce,
[…] Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à […] Ne AMDE 02-11-2022 11:38:12 Page 2/3 Greffe du Tribunal de Commerce de Paris
Le 2° du II de l'article 2 de l'ordonnance du 27 mars 2020 prolonge ces délais. […] Par ailleurs, les dispositions de l'article L. 626-26 demeurent applicables. […] Ainsi, c'est à titre tout à fait exceptionnel que des délais pourraient être accordés par le président, puis, la situation de l'entreprise ou de l'exploitations'étant encore aggravée, de nouveau par le tribunal. »En d'autres termes et au-delà des possibilités de prolongation des plans offertes par l'ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020, il sera toujours possible de solliciter une modification du plan dans les conditions classiques de l'article L.626-26 du Code de commerce ( 6 (Article 1er, […]
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