Tribunal de commerce / TAE de Paris, 12 novembre 2020, n° 2020042670

TCOM Paris 12 novembre 2020

Arguments

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Accepté
Extinction du passif exigible
Le tribunal a constaté que la société disposait des sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers et a jugé que les causes du redressement judiciaire étaient effacées par un accord transactionnel récent.

Résumé par Doctrine IA

La SA CASCADIA, en procédure de redressement judiciaire depuis le 1er août 2019, a demandé la fin de cette procédure. Cette demande fait suite à une transaction avec la SAADUX qui a renoncé à sa créance, et à un accord de la société FRANCE EN LIGNE, filiale de la SA CASCADIA, qui a consenti un droit d'antériorité sur sa créance.

Le Tribunal de Commerce de Paris était saisi de la question de savoir si les conditions étaient réunies pour mettre fin à la procédure de redressement judiciaire. Il devait vérifier si le passif exigible de la SA CASCADIA était éteint et si la société disposait des fonds nécessaires pour désintéresser ses créanciers et couvrir les frais de procédure.

Le Tribunal, constatant l'extinction totale du passif et l'avis favorable du ministère public, a prononcé la fin de la procédure de redressement judiciaire de la SA CASCADIA. Les missions de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire et du juge-commissaire ont également pris fin.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, 12 nov. 2020, n° 2020042670
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2020042670

Sur les parties

Avocat(s) :	Célia AKDAR
Parties :	SA CASCADIA

Texte intégral

*1DE/05/84/71/20*

Coples: REPUBLIQUE FRANCAISE

-TPG

-M^e H Chavaux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

-SELARL C YANG

TING en la personne de M^e L

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS B C

-SA CASCADIA

-Parquet

Jugement prononcé le 12/11/2020 R.G.: 2020042670 par sa mise à disposition au greffe P.C.: P201901909

11ème chambre

SA CASCADIA

[…]

8010 Fin de la procédure de redressement judiciaire

- M. X Y, 15 rue de la Vallée Hudrée 92500 Rueil-Malmaison, président du conseil d’administration et directeur général de la SA CASCADIA, présent, assisté de Me

[…], 91 rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 Paris, avocate (E0716), présente.

- M. Z A, […], présent.

- M^e H Chavaux, […], administrateur judiciaire, absent.

- La SELARL C YANG-TING en la personne de M^e L-B C, […], mandataire judiciaire, représentée par un collaborateur, présente.

PROCEDURE

Par jugement du 1er août 2019, le Tribunal de commerce de Paris a ouvert la procédure de redressement judiciaire de la SA CASCADIA avec une période d’observation d’une durée de

6 mois.

Par jugement en date du 29 janvier 2020, la période d’observation a été prolongée de 6 mois soit jusqu’au 1er août 2020.

Pour tenir compte des conditions sanitaires, la fin de la période d’observation est prorogée des délais tels que prévus par l’ordonnance du 27 mars 2020 modifiée par l’ordonnance du 20 mai 2020 (Art. 2, Il-, 1°, Ordonnance 2020-341 et Art. 9, II- et III-, Ordonnance 2020

596), soit jusqu’au 1er novembre 2020.

Le 6 octobre 2020, la SA CASCADIA a déposé au greffe une requête demandant au

Tribunal de mettre fin aux opérations de redressement judiciaire conformément aux dispositions de l’article L631-16 du Code de commerce.

Le débiteur et le représentant des salariés ont été convoqués, par lettre simple du greffe en date du 8 octobre 2020, pour être entendus à l’audience en chambre du conseil du 20 octobre 2020.

L’administrateur, le mandataire judiciaire et le vice-Procureur de la République ont été avisés de la date de l’audience.

Le 20 octobre 2020 s’est tenue une audience en chambre du conseil à l’issue de laquelle le président a clos les débats et a annoncé qu’un jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 4 novembre 2020 reportée au 12 novembre 2020 en application des dispositions de l’article 450 du Code de procédure civile.

Il ressort :

- Du rapport de l’administrateur qu’à la suite d’une transaction intervenue le 22 juillet 2020, autorisée par le juge-commissaire, le créancier la SAADUX a expressément renoncé à sa déclaration de créance pour la somme d'1 M€ (caution donnée) et que, de plus, la société нсс ^M^LC ⁰⁹/¹¹/²⁰²0 ¹⁸:²⁶:³7 ^P^a^ge ¹/³M ²⁰⁷⁰¹⁵⁸²⁹ Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

FRANCE EN LIGNE (filiale de la holding CASCADIA) pour sa créance de 1.165.377,25 €, solde du passif, a formellement par courrier du 29 septembre 2020 consenti un droit

d’antériorité au profit des tous les autres créanciers de la SA CASCADIA. Il en résulte une extinction totale du passif de la société et conséquemment un arrêt de la procédure de redressement judiciaire.

- Du mandataire judiciaire, qu’il confirme la présentation des faits ci-dessus par l’administrateur et donne son accord pour mettre fin à la procédure par extinction du passif exigible.

- Des observations recueillies en chambre du conseil un accord général pour constater

l’extinction du passif exigible et faire droit à la demande du débiteur de faire application de l’article L631-16 du Code de commerce.

De l’avis écrit du juge-commissaire qu’il s’en remet à la sagesse du Tribunal, que les causes du redressement judiciaire de la fille (ayant entraîné la mère) étant effacées par un accord transactionnel récent.
M. Stéphane Madoz-Blanchet, vice- Procureur de la République, a été entendu en ses observations et a déclaré être favorable à l’application de l’article L.631-16 du Code de commerce.

Sur ce, le Tribunal

Attendu qu’il ressort de la requête en date du 6 octobre 2020 de M. X Y, dirigeant de la SA CASCADIA, que la SA CASCADIA dispose des sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers et acquitter les dettes et les frais afférents à la procédure.

En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, Vu la requête qui précède et les motifs y exposés,

Vu l’avis écrit du juge-commissaire, Vu l’avis favorable du ministère public, Vu les dispositions de l’article L.631-16 du Code de commerce,

Met fin à la période d’observation, Prononce la fin de la procédure de redressement judiciaire de la: SA CASCADIA

[…]

Activité : La détention et la gestion de participation dans les sociétés Telefun et France en ligne qu’elle détient et toute activité directement liée à la détention ou à la gestion de ces participations. La prise de participation dans toutes sociétés ayant notamment comme activité la prise en régie commerciale (exclusive ou non) de la commercialisation de tout support publicitaire notamment en matière de radios et Internet et de tout support à venir, la conception, l’étude et le conseil, la réalisation, le marketing, l’achat et la vente d’espaces publicitaires sur tout support de toute publicité (ainsi que toute opération promotionnelle auprès d’annonceurs ou de leurs mandataires) ou l’étude, la conception, la création, l’édition commerciale et technique, l’exploitation, le développement, la gestion de tous services télématiques, téléphoniques, informatiques y compris Internet notamment dans le secteur des médias et du multimédia, la fourniture de services administratifs et la réalisation d’opération de conseils à ses filiales. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 538263948 – 2011B24673.

Met fin à la mission de M^e H Chavaux, […], agissant en qualité d’administrateur judiciaire.

Met fin à la mission de SELARL C YANG-TING en la personne de M^e L

B C, […], agissant en qualité de mandataire judiciaire. Met fin à la mission de M. D E, juge-commissaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire. กา ALC ^M^LC ⁰⁹/¹¹/²⁰²0 ¹⁸:²⁶:³7 ^P^a^ge ²/³ 207015829 Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

Dit que les dépens du présent jugement liquidés à la somme de 88,22 euros T.T.C. dont

11,82 euros de T.V.A., seront portés en frais de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 20 octobre 2020 où siégeaient :
M. F G, M. H I et M^me J K.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du de procédure civile. La minute du jugement est signée par M. M. F G, président du délibéré, et par
M^me Monna Lisa Costantini, greffier.

Le greffier Le président

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris MLC 09/11/2020 18:26:37 Page 3/3 207015829