Entrée en vigueur le 3 avril 2020
Les visites médicales qui doivent être réalisées à compter du 12 mars 2020 dans le cadre du suivi individuel de l'état de santé en application des articles L. 4624-1, L. 4624-2 et L. 4624-2-1 et L. 4625-1-1 du code du travail et de l'article L. 717-2 du code rural et de la pêche maritime peuvent faire l'objet d'un report dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, sauf lorsque le médecin du travail estime indispensable de maintenir la visite compte tenu notamment de l'état de santé du travailleur ou des caractéristiques de son poste de travail.
Le report de la visite ne fait pas obstacle, le cas échéant, à l'embauche ou à la reprise du travail.
Le décret en Conseil d'Etat prévu au premier alinéa détermine notamment les exceptions ou les conditions particulières applicables aux travailleurs faisant l'objet d'un suivi adapté ou régulier en application de l'article L. 4624-1 du code du travail ou d'un suivi individuel renforcé en application de l'article L. 4624-2 du même code.
[…] DU 03 FÉVRIER 2025 […] Selon ordonnance n°2020-386 du 1er avril 2020 portant adaptation des missions des services de santé au travail à l'urgence sanitaire, en son article 3, les visites médicales qui doivent être réalisés à compter du 12 mars 2020, peuvent être reportées jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2020, sauf lorsque le médecin estime indispensable de maintenir la visite compte tenu de l'état de santé du travailleur.
L'article 2 de la nouvelle ordonnance vise à préciser le sens et la portée de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020. […] Dans le présent blog, un article viendra approfondir ces questions, d'une part, et un article viendra présenter l'ordonnance, également au JO de ce matin, en matière de fonction publique, d'autre part. […]
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