Ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 22 janvier 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2022 |
| Codes visés : | Code du travail, Code général des collectivités territoriales |
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Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, notamment son article 105 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 14 décembre 2020 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 10 décembre 2020 ;
Vu l'avis de l'assemblée de la Polynésie française en date du 11 janvier 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
- Code général des collectivités territorialesArt. L4135-10, Art. L4135-12
- Cour d'appel de Versailles, 29 septembre 2016, n° 14/05943
- Tribunal de grande instance de Créteil, Juge de l'exécution, saisies immobilières, 14 avril 2016, n° 16/00005
- PRODUITS METALLURGIQUES DES SAVOIES
- SABLIERES GARCIA
- DB IMMO (LEVALLOIS-PERRET, 823554019)
- Tribunal judiciaire de Cusset, 9 novembre 2022, n° 22/00148
- Entreprises MESPLEDE (64370)
- Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2024, 23-15.220, Inédit
- Tribunal administratif de Lyon, 6ème chambre, 11 juin 2024, n° 2206523
- Article 165 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- CROCUS SERVICES A DOMICILE (LA VRAIE-CROIX, 799272190)
- Entreprises EPAIGNES (27260)
- Cour d'appel de Paris, 20 juin 2016, n° 14/26186
- L'ADDICT
- Cour administrative d'appel de Douai, 19 juin 2024, n° 24DA01081
- Entreprises ROUFFIGNAC (17130)
- AUTO PIECES 62 (HAILLICOURT, 409128782)
- Article L311-6 du Code de l'action sociale et des familles
- Décret n°85-986 du 16 septembre 1985
- IGC (BEYCHAC ET CAILLAU, 306039470)
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 janvier 1995, 94-84.607, Inédit
- STECYR-TOLUTYPE (CHATEAUDUN, 391275831)
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 7 mars 2025, 499702
- 830439212 (CLAIX, 830439212)
- Article 1 de la Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer.
- Article 1356 du Code civil