Ordonnance n° 2021-206 du 24 février 2021 relative aux installations à câbles prise en application de l'article 128 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 26 février 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 26 février 2021 |
| Codes visés : | Code des transports, Code du tourisme. |
Commentaires • 6
Décisions • 7
Rejet —
[…] Le requérant produit un certificat du 31 mars 2021 attestant d'un « état de santé fragile », un certificat de suivi du D r B, médecin psychiatre, du 5 juin 2019 attestant de sa pathologie, un courrier de convocation à une consultation psychiatrique prévue le 29 juin 2021, un certificat du 14 octobre 2020 du D r B à destination de l'OFII et deux ordonnances des 20 mai 2021 et 24 février 2021 lui prescrivant de la clomipramine, de la rispéridone, du tercian et du doliprane. […]
Infirmation partielle —
[…] Par ordonnance du 3 février 2021 le Président du Tribunal judiciaire de Lyon a désigné la SELARL AJ [N] administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 6], avec mission de :
Confirmation —
[…] C'est la raison pour laquelle les comptes rendus de scanner des 26 et 30 juin 2020, les certificats médicaux des docteurs [H], [N], et [V] des 6 septembre 2021, 14, 16 et 17 février 2022, 11 et 28 août 2023, ainsi que les ordonnances des 24 février 2021, 28 septembre 2021,19 novembre 2021, 9 janvier 2022, 16 février 2022, 24 février 2022, ne seront pas pris en compte. Il en va de même pour les attestations de M. [Z], [D], [J], [R] rédigées en février et mars 2022.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la transition écologique ;
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le règlement (UE) 2016/424 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux installations à câble et abrogeant la directive 2000/9/CE ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 342-7 à L. 342-26-1 ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 122-15 et suivants ;
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, notamment son article 3 ;
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, notamment son article 128 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 29 octobre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
- Code du tourisme.Art. L342-7, Art. L342-16
- Code des transportsSct. Section 4 : Autres transports par câbles , Art. L1251-9, Art. L1251-10, Art. L1251-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L1251-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L2214-1, Art. L2214-3, Art. L2214-4
Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 février 2021.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili