Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021
Article 13 de l'Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés
Entrée en vigueur le
A abrogé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civilSct. Section 1 : Des privilèges spéciaux., Sct. Section 2 : Des privilèges généraux., Sct. Section 3 : Des cas où les privilèges doivent être inscrits, Art. 2384-2, Art. 2384-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civilSct. Chapitre Ier : Des privilèges immobiliers, Art. 2376, Art. 2377, Art. 2378
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