Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 17 septembre 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 mai 2026 |
| Codes visés : | Code civil, Code de commerce et 24 autres |
Commentaires • +500
Décisions • 42
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[…] ORDONNANCE DE REFERE […] Aux termes des dispositions de l'article 2297 du code civil, dans sa version modifiée par ordonnance nº2021-1192 du 15 septembre 2021, à peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention qu'elle s'engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d'un montant en principal et accessoires exprimé en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, le cautionnement vaut pour la somme écrite en toutes lettres.
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[…] Art. L. 331-1 (Abrogé par Ord. n° 2021-1192 du 15 sept. 2021, art. 32, à compter du 1 er janv. 2022) Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel fait précéder sa signature de la mention manuscrite suivante et uniquement de celle-ci : […] Ordonne la capitalisation des intérêts dans les termes et selon les modalités de l'article 1343-2 du code civil,
Irrecevabilité —
[…] 2ème chambre section A ARRÊT DU 06 JUIN 2024 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Cour d'Appel de NIMES en date du 28 Novembre 2023, N°22/02521 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : M me Nathalie AZOUARD, Présidente de Chambre, et Madame Virginie HUET, Conseillère, ont entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en ont rendu compte à la cour dans son délibéré.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code civil ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code des procédures civiles d'exécution ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi du 1er juin 1924 modifiée mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;
Vu la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle ;
Vu la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 ;
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 60 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 mai 2021 ;
Vu l'avis du conseil national de l'ordre des architectes en date du 27 mai 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur et section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
- Article L7233-4 du Code du travail
- Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, 1re chambre, 28 mai 2024, n° 22/02563
- Entreprises en difficulté MOYENMOUTIER (88420)
- Article 434-23 du Code pénal
- Entreprises en difficulté Isère (38)
- CHRIS-TAL SAS (LES HOUCHES, 527843130)
- Tribunal Judiciaire de Pontoise, 1re chambre, 18 juin 2024, n° 23/03045
- Tribunal administratif de Nantes, 11 décembre 2024, n° 2416024
- ENTERPRISE HOLDINGS FRANCE (PARIS 15, 318771995)
- MARKET MAKER (DARDILLY, 492169883)
- Article 237 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Nîmes, 2e chambre section c, 2 mai 2024, n° 23/03281
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 28 novembre 2024, n° 24/05550
- TERRA NATURE ALENCON (ALENCON, 844951533)
- Tribunal administratif de Versailles, 12 mars 2025, n° 2502725