Article 2 de l'Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés

Article 2 de l'Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021

Article 1

Article 3

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 2291-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. 2288, Art. 2289, Art. 2290, Art. 2291

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Commentaire • 1

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2022-992 QPC du 13 mai 2022, Société Les roches [Droit de suite attaché au privilège spécial du Trésor pour le recouvrement…

Conseil Constitutionnel · 30 juin 2022

Le privilège peut être exercé pour le recouvrement de l'imposition forfaitaire annuelle des sociétés instituée par l'article 223 septies. 8. […]

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