Article 28 de l'Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021
Article 27Article 29

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1L'interprétation de l'article 1171 du Code civil « à la lumière des travaux parlementaires » de la loi de ratificationAccès limité
Stéphane Gerry-vernières · Revue des contrats · 1 juin 2022
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