Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 28
Si la société a donné son consentement à un projet de nantissement d'actions dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 228-24, ce consentement emporte agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des actions nanties à moins que la société ne préfère, après la cession, racheter sans délai les actions, en vue de réduire son capital.
Le nantissement d'une chose mobilière s'appelle un "gage" : c'est ainsi que s'exprime l'article 2072 du Code civil. […] Code civil, articles 2355 et s. Code de commerce, articles L125-7 et s., . L141-1 et s., L143-1 et s., L223-15. L228-26. L228-29-5. […] Loi n°51-59 du 18 janvier 1951 sur le nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement professionnel. […] Lienhard (A.), Cession de créance à titre de garantie = nantissement, Recueil Dalloz, n°22, 10 juin 2010, Actualité / droit des affaires, p. 1340, note à propos de Com. 26 mai 2010. […]
Lire la suite…[…] — - Constater la violation des dispositions des articles L.228, L.228-24, L.228-26 et L.275 du code de commerce, L.227-15 et R.228-23 du même code et de l'article 13 des statuts de la SAS CENTRE CAP, […] — les statuts de la société CENTRE CAP et les articles L. 228-23 et L.228-24 du code de commerce, […] Vu le jugement du tribunal de céans en date du 26 juillet 2007, Vu l'arrêt de la Cour d'appel de Versailles en date du 14 mars 2007, Vu l'art L 228-1 du code de commerce,
[…] — - Constater la violation des dispositions des articles L.228, L.228-24, L.228-26 et L.275 du code de commerce, L.227-15 et R.228-23 du même code et de l'article 13 des statuts de la SAS CENTRE CAP, […] — les statuts de la société CENTRE CAP et les articles L. 228-23 et L.228-24 du code de commerce, […] Vu l'arrêt de la Cour d'appel de Versailles en date du 14 mars 2007, Vu l'art L 228-1 du code de commerce, […] « 26 M2
[…] Par jugement du 26 juillet 2007, le tribunal de commerce de Nanterre s'est déclaré compétent pour traiter des demandes lui ayant été présentées. […] — Constater la violation des dispositions des articles L.228, L.228-24, L.228-26 et L.275 du code de commerce, L.227-15 et R.228-23 du même code et de l'article 13 des statuts de la SAS CENTRE CAP, […] les statuts de la société CENTRE CAP et les articles L. 228-23 et L.228-24 du Code de commerce:
[…] le législateur ne vise généralement qu'une opération : la vente (droit corporel) ou la cession (droit incorporel) : droit d'agrément dans les sociétés civiles (article 1861 du code civil), droit d'agrément dans les sociétés commerciales (article L. 228-23 du code de commerce), droit des salariés de présenter une offre en cas de cession du contrôle de l'entreprise (article L. 23-10-1 du code de commerce). […] C'est la raison pour laquelle, […] agrément du nantissement des parts sociales d'une société à responsabilité limitée (article L. 223-15 du code de commerce) ou du nantissement d'actions (L. 228-26 du code de commerce). […]
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