Article 17 de l'Ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues

Article 17 de l'Ordonnance n°2022-1336 du 19 octobre 2022

Article 16

Article 18

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénitentiaire
Art. L412-5, Art. L412-15, Art. L412-17, Art. L412-3

A créé les dispositions suivantes :

- Code pénitentiaire
Sct. Section 8 : Etablissements ou services d'aide par le travail, Art. L412-43, Art. L412-44, Art. L412-45, Art. L412-46

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Commentaire • 1

1. [Brèves] Droits sociaux des personnes détenues : publication de l'ordonnanceAccès limité

Laïla Bedja · Lexbase · 21 octobre 2022

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