Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est codifié par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2022-1336 du 19 octobre 2022 - art. 17
Chaque personne détenue qui souhaite exercer un travail en détention pour un donneur d'ordre mentionné par les dispositions de l'article L. 412-3 adresse une demande à l'administration pénitentiaire.
Cette demande donne lieu à une décision de classement ou de refus de classement au travail prise par le chef de l'établissement pénitentiaire, après avis de la commission pluridisciplinaire unique. La décision de classement précise les régimes selon lesquels la personne détenue peut être employée : service général, concession, service de l'emploi pénitentiaire, insertion par l'activité économique, entreprise adaptée, établissement ou service d'accompagnement par le travail.
Une liste d'attente d'affectation est constituée dans chaque établissement pénitentiaire. La décision de refus de classement est motivée. Cette décision est susceptible de recours.
Application par la jurisprudence Nota bene — je ne trouve pas, dans mes sources accessibles ici, de décisions publiées appliquant spécifiquement l'article L412-5 du Code pénitentiaire. En pratique, lorsque les juges appliquent une disposition pénitentiaire de ce type, ils contrôlent classiquement la base légale de la mesure (texte applicable et compétence), la motivation individualisée, et la proportionnalité au regard des droits fondamentaux (notamment CEDH art. 3 et 8). […] Si vous me partagez le texte exact de L412-5 ou un contexte d'espèce, je peux fournir une synthèse jurisprudentielle ciblée en 3–4 phrases.
Lire la suite…Depuis la réforme pénitentiaire de 2021, les articles L. 412-5 et R. 412-18 du code pénitentiaire prévoient que tout refus de classement, quel qu'en soit le motif, constitue un acte faisant grief. […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. […] Aux termes de l'article L. 412-5 du code pénitentiaire : « Chaque personne détenue qui souhaite exercer un travail en détention pour un donneur d'ordre () adresse une demande à l'administration pénitentiaire. / Cette demande donne lieu à une décision de classement ou de refus de classement au travail prise par le chef de l'établissement pénitentiaire () » Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : « Chaque personne détenue, quelle que soit sa catégorie pénale, […] 5. […]
[…] Par une lettre en date du 5 septembre 2025, […] Aux termes de l'article L. 412 -1 du code pénitentiaire : « Les activités de travail sont prises en compte pour l'appréciation des efforts sérieux de réinsertion et de la bonne conduite des personnes détenues condamnées. / Au sein des établissements pénitentiaires, […] Aux termes de l'article L. 412-5 du même code : « Chaque personne détenue qui souhaite exercer un travail en détention pour un donneur d'ordre mentionné par les dispositions de l'article L. 412 -3 adresse une demande […]
[…] En premier lieu, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article L. 112-3 de ce code aux termes desquelles « Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception », ni celles de son article L. 112-6 qui dispose que « Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis (…) ». En vertu du 5° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, […]
Application par la jurisprudence Nota bene — je n'ai pas trouvé, dans vos ressources visibles ni rapidement sur le web, de décisions citées appliquant explicitement l'article L412-4 du Code pénitentiaire. Les résultats internes pointent la sous-section voisine sur les décisions d'affectation au travail (L412-5 et L412-6), mais pas L412-4 lui-même. Si vous le souhaitez, je peux récupérer le texte exact de L412-4 et vous sortir 2 à 3 arrêts pertinents en quelques minutes pour une synthèse ultra-courte.
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