Ordonnance n° 2022-1524 du 7 décembre 2022 relative au casier judiciaire national automatisé prise pour l'application du règlement (UE) 2019/816 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 et de la directive (UE) 2019/884 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 9 décembre 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 décembre 2022 |
| Code visé : | Code de procédure pénale |
| Directive transposée : | Directive (UE) 2019/884 du 17 avril 2019 |
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Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil du 26 février 2009 ;
Vu le règlement (UE) 2019/816 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 ;
Vu la directive (UE) 2019/884 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 142-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 8 ;
Vu la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, notamment son article 53 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 22 septembre 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Le code de procédure pénale est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 de la présente ordonnance.
- Code de procédure pénaleArt. 777
- Cour de cassation 4 mai 2016, 15-11.351
- Cour de cassation 24 novembre 2015, 14-20.512
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- Tribunal administratif de Montreuil, 8 juillet 2024, n° 2405171
- Tribunal administratif de Guyane, 29 janvier 2025, n° 2500053
- Article 1376 du Code civil