Entrée en vigueur le 9 décembre 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-1524 du 7 décembre 2022 - art. 2
Pour les personnes physiques faisant l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction répressive pour un crime ou pour un délit puni d'une peine d'emprisonnement reçue au casier judiciaire en application des 1° et 8° de l'article 768, y compris dans les cas prévus par l'article 771, le casier judiciaire national automatisé enregistre et conserve les données relatives aux impressions simultanées et roulées des empreintes digitales de chaque doigt de ces personnes et recueillies à l'occasion de procédures pénales.
Publication au JO d'un décret relatif à l'application des articles 771-1 et 771-2, 777, 777-3 et 804 du code de procédure pénale. Le décret n° 2025-1116 du 21 novembre 2025, publié au Journal officiel du 23 novembre 2025, modifie le code de procédure pénale afin de permettre l'enregistrement des empreintes digitales des personnes condamnées pour des crimes ou des délits passibles d'une peine d'emprisonnement, ainsi que leur gestion par le service du casier judiciaire national.
Lire la suite…Délibération n° 2025-023 du 20 mars 2025 portant avis sur un projet de décret relatif à l'application des articles 771-1 et 771-2, 777, 777-3 et 804 du CPP issus de l'ordonnance n° 2022-1524 du 7 décembre 2022 relative au casier judiciaire national automatisé prise pour l'application du règlement (UE) 2019/816 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 et de la directive (UE) 2019/884 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 et à l'application de stockage, de traitement et de restitution des antécédents judiciaires (ASTREA) […] Fondement de la saisine : article 779 du code de procédure pénale. […] 2. Sur l'identifiant de personne physique (IDPP)
Application par la jurisprudence Nota bene — je n'ai pas trouvé de décision ou fiche interne sur l'article 772 CPP dans votre espace, et plusieurs entrées proches existent (771-1, 771-2, 775-2, 777-2). Souhaitez-vous bien parler de l'article 772 (Livre V, Titre VIII, casier judiciaire) ou d'un des articles voisins ci-dessus ? Dites-moi lequel et je vous résume en 3–4 phrases l'application jurisprudentielle pertinente.
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