Article 4 de l'Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales

Article 4 de l'Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023

Article 3Article 5

Entrée en vigueur le

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. L225-100-1, Art. L225-102-3

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. L225-100, Art. L225-102, Art. L225-102-1, Art. L225-102-2, Art. L225-37-4

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. L225-102-4, Art. L225-102-1, Art. L225-102-5, Art. L225-102-2

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