Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 4
Dans les conditions prévues aux articles 1240 et 1241 du code civil, le manquement aux obligations définies à l'article L. 225-102-1 du présent code engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice que l'exécution de ces obligations aurait permis d'éviter.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-750 DC du 23 mars 2017.]
L'action en responsabilité est introduite devant la juridiction compétente par toute personne justifiant d'un intérêt à agir à cette fin.
La juridiction peut ordonner la publication, la diffusion ou l'affichage de sa décision ou d'un extrait de celle-ci, selon les modalités qu'elle précise. Les frais sont supportés par la personne condamnée.
La juridiction peut ordonner l'exécution de sa décision sous astreinte.
Cette décision, rendue sur le fondement des articles L. 225-102-1 et L. 225-102-2 du code de commerce, constitue la première condamnation contentieuse d'une entreprise du CAC 40 pour manquement à son obligation d'établir un plan de vigilance complet, […] La chambre commerciale, dans l'arrêt du 24 juin 2026 précité, a confirmé que les obligations légales de comportement constituent un standard dont le non-respect engage la responsabilité de l'entreprise. […] Cette spécificité du droit des entreprises en difficulté confère une durée potentiellement très longue à l'exposition des dirigeants, bien au-delà de la prescription quinquennale de droit commun de l'article L. 110-4 du code de commerce. […]
Lire la suite…C'est le sens de l'article L. 121-2 du Code de la consommation, qui vise expressément ces deux hypothèses. […] L'intention de nuire n'est pas requise : il suffit que le message soit objectivement de nature à tromper le consommateur normalement attentif. […] Ces obligations, longtemps codifiées aux articles L. 225-102-4 et L. 225-102-5 du Code de commerce, figurent depuis le 1er janvier 2025 aux articles L. 225-102-1 et L. 225-102-2 du même code, à la suite d'une réorganisation opérée par l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023. […]
Lire la suite…[…] Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 3 décembre 2021 et signifiées à M. [O] le 13 décembre 2021 fondées sur les articles R. 661-1, R. 662-12, L.225-20, L. 227-1, L. 227-7, L. 651-1, L. 651-2 et L.653-4 du code de commerce, l'article 562 et les articles 377 et suivants du code de procédure civile, […] les règles concernant les sociétés anonymes, à l'exception de l'article L. 224-2, du second alinéa de l'article L. 225-14, des articles L. 225-17 à L. 225-102-2, L. 225-103 à L. 225-126, […] Dès lors, il convient d'exclure du présent débat les dispositions de l'article L225-20 du code de commerce qui ne peuvent s'appliquer à la société Med Clean France qui est une SAS et non une SA.
[…] [Adresse 2] […] ainsi que 27 personnes physiques résidant en Ouganda (ci-après les demandeurs) ont introduit une action en responsabilité contre TotalEnergies sur le fondement de l'article L. 225-102-5 du code de commerce (numéroté L. 225-102-2 depuis le 1 er janvier 2025) issu de la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mère et des entreprises donneuses d'ordre, […] au sens des articles L 225-102-5 du code de commerce et 1240 du code civil, […] ➢ [PX] [L] : […] Le plan de vigilance et le compte rendu de sa mise en œuvre effective sont rendus publics et inclus dans le rapport de gestion mentionné au deuxième alinéa de l'article L225-100. […] Selon l'article L225-102-2 du code de commerce, […] le manquement aux obligations définies à L225-102-1, […]
[…] L'article L.2312-25 du code du travail prévoit : […] 2° Pour toutes les sociétés commerciales, les documents obligatoirement transmis annuellement à l'assemblée générale des actionnaires ou à l'assemblée des associés, notamment le rapport de gestion prévu à l'article L. 225-102-1 du code de commerce qui comprend les informations relatives à la responsabilité sociale et environnementale des entreprises, les communications et les copies transmises aux actionnaires dans les conditions prévues aux articles L. 225-100 à L.225-102-2, L. 225-108 et L. 225-115 à L. 225-118 du code de commerce, ainsi que le rapport des commissaires aux comptes. […]
La loi du 27 mars 2017 : un cadre français La loi n° 2017-399, codifiée aux articles L. 225-102-1 et L. 225-102-2 du Code de commerce, impose aux sociétés employant au moins 5 000 salariés en France (avec leurs filiales) ou 10 000 dans le monde d'établir et de mettre en œuvre un plan de vigilance. […] Essentiellement, […] applicable dès lors que le manquement est le fait d'une société française, quel que soit le lieu du dommage — consacrant la portée extraterritoriale du texte pour les atteintes aux droits humains, et pas seulement pour les risques environnementaux. […] L. 211-21 du Code de l'organisation judiciaire ; Cass. com., 15 décembre 2021, […]
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