Article L225-102-2 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version31/07/2003
>
Version01/06/2015
>
Version14/07/2017
>
Version01/01/2025

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de commerce - art. L225-102-5 (VT)

Entrée en vigueur le 14 juillet 2017

Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000

Modifié par : Ordonnance n°2017-1162 du 12 juillet 2017 - art. 11

Pour les sociétés exploitant au moins une installation figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-36 du code de l'environnement, le rapport mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 225-100 du présent code :

-informe de la politique de prévention du risque d'accident technologique menée par la société ;

-rend compte de la capacité de la société à couvrir sa responsabilité civile vis-à-vis des biens et des personnes du fait de l'exploitation de telles installations ;

-précise les moyens prévus par la société pour assurer la gestion de l'indemnisation des victimes en cas d'accident technologique engageant sa responsabilité.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 14 juillet 2017
Sortie de vigueur le 1 janvier 2025
1 texte cite l'article

Commentaires5


1Cession de parts sociales (SCI, SARL) ou d’actions et purge de l'agrément : le formalisme préalable, inévitable et obligatoire (1861, L. 223-14, L. 228-23) -…
www.solon.law · 9 mars 2022

Toutefois, l'article L. 227-1 du code de commerce dispose que “Dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières prévues par le présent chapitre, les règles concernant les sociétés anonymes, à l'exception de l'article L. 224-2, du second alinéa de l'article L. 225-14, des articles L. 225-17 à L. 225-102-2, L. 225-103 à L. 225-126, L. 225-243, du I de l'article

 Lire la suite…

2Reporting extra financier : nouveau contenu du rapport de gestion
www.atmos-avocats.com · 20 juillet 2017

idArticle=LEGIARTI000035181775&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20170720&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=1336122459&nbResultRech=1" target="_blank" rel="noopener">L'article L. 225-100-1 du Code de commerce est modifié. […] les petites entreprises, au sens de l'article L. 123-16 du Code de commerce. […] idArticle=LEGIARTI000035181834&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20170720&categorieLien=id&oldAction=rechCodeArticle&nbResultRech=1" target="_blank" rel="noopener">articles L. 225-102-1 (informations contenues dans le rapport de gestion) et L. 225-102-2 (informations supplémentaires pour les Seveso seuil haut) sont modifiés, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions15


1Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 1er décembre 2022, n° 22/02569
Confirmation

[…] Selon les dispositions des articles L. 227-1 du code de commerce, 'une société par actions simplifiée peut être instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leur apport. (…) Dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières prévues par le présent chapitre, les règles concernant les sociétés anonymes, à l'exception de l'article L. 224-2, du second alinéa de l'article L. 225-14, des articles L. 225-17 à L. 225-102-2, L. 225-103 à L. 225-126, L. 225-243, du I de l'article L. 233-8 et du troisième alinéa de l'article L. 236-6, sont applicables à la société par actions simplifiée. […]

 Lire la suite…
  • Autres demandes relatives aux dirigeants du groupement·
  • Rémunération·
  • Sociétés·
  • Directeur général·
  • Assemblée générale·
  • Résolution·
  • Mandat·
  • Tribunaux de commerce·
  • Statut·
  • Vote

2Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 11 mars 2021, n° 17/05243
Confirmation

[…] Par application des dispositions de l'article L227-1 du code de commerce, dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières prévues par le présent chapitre, les règles concernant les sociétés anonymes, à l'exception de l'article L224-2, du second alinéa de l'article L225-14, des articles L225-17 à L225-102-2, L225-103 à

 Lire la suite…
  • Urssaf·
  • Conseil de surveillance·
  • Alsace·
  • Cotisations·
  • Jetons de présence·
  • Sécurité sociale·
  • Rémunération·
  • Salarié·
  • Rupture·
  • Redressement

3Tribunal de commerce de Paris, Refere prononce vendredi, 4 août 2017, n° 2017037380

[…] Or l'article L227-1 du code de commerce dispose en son 3*"* alinéa : « Dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières prévues par le présent chapitre, les régles concernant les sociétés anonymes, à l'exception des articles L. 224-2, L.. 225-17 à L. 225-102-2, L.. 225-103 à L. 225-126, L. 225-243 et du I de l'article L.. 233-8, sont applicables […] à la société par actions simplifiée. (…). ». Il en ressort que l'article L225-103 susvisé ne lui est pas applicable et que la demande n'est donc pas motivée en droit.

 Lire la suite…
  • Concept·
  • Contrats·
  • Commerce·
  • Huissier·
  • Document·
  • Facture·
  • Comptable·
  • Copie·
  • Demande·
  • Sociétés
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).