Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 84 TCE)
Jusqu'au moment de l'entrée en vigueur des dispositions prises en application de l'article 103, les autorités des États membres statuent sur l'admissibilité d'ententes et sur l'exploitation abusive d'une position dominante sur le marché intérieur, en conformité du droit de leur pays et des dispositions des articles 101, notamment paragraphe 3, et 102.
Coulon, rend la présente Ordonnance Cadre juridique Traité UE 1 Aux termes de l'article 3, paragraphe 4, TUE : « L'Union établit une union économique et monétaire dont la monnaie est l'euro. » Traité FUE 2 Aux termes de l'article 119 TFUE : « 1. […] Procédure de déficit excessif à l'égard de la République hellénique Procédure précédant l'adoption des actes attaqués 20 Le 27 avril 2009, le Conseil a décidé, en vertu de l'article 104, paragraphe 6, CE (devenu article 126, paragraphe 6, […]
Lire la suite…[…] ( 42 ) Dans le même ordre d'idées, l'article 105, paragraphe 1, TFUE prévoit que la Commission, sans préjudice de la compétence des États membres reconnue à l'article 104 TFUE, veille à l'application des principes fixés par les articles 101 et 102 TFUE et, en particulier, qu'elle instruit d'office les cas d'infraction présumée à ces principes, qui tendent à prévenir les comportements collusoires ou l'exploitation abusive de positions dominantes sur le marché.
[…] 1. Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d'octroi – Fumus boni juris – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Caractère cumulatif – Mise en balance de l'ensemble des intérêts en cause – Pouvoir d'appréciation du juge des référés (Art. 256, § 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 12-14)
[…] 1. Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d'octroi – Fumus boni juris – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Caractère cumulatif – Mise en balance de l'ensemble des intérêts en cause – Pouvoir d'appréciation du juge des référés (Art. 256, § 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 13-18)
La notion en droit de l'Union européenne La notion de « politique de concurrence » n'apparaît pas dans le traité sur l'Union européenne ou dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. […] Par exemple : – article 3, paragraphe 1 b) : « L'Union dispose d'une compétence exclusive dans les domaines suivants : b) l'établissement des règles de concurrence » ; […] mais se réfèrent aux articles pertinents du TFUE. Par exemple : – article 103 TFUE : règlements et directives de mise en œuvre ; – article 104 TFUE : disposition transitoire ; – article 105 TFUE : mise en œuvre en matière d'infractions et exemptions par catégorie ; – Article 106 TFUE : entreprises publiques, […]
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