Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 96 TCE)
Au cas où la Commission constate qu'une disparité existant entre les dispositions législatives, réglementaires ou administratives des États membres fausse les conditions de concurrence sur le marché intérieur et provoque, de ce fait, une distorsion qui doit être éliminée, elle entre en consultation avec les États membres intéressés.
Si cette consultation n'aboutit pas à un accord éliminant la distorsion en cause, le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, arrêtent les directives nécessaires à cette fin. Toutes autres mesures utiles prévues par les traités peuvent être adoptées.
pendant 7 jours
L'objet de cet article est d'expliciter quelles sont ces règles et d'analyser l'arrivée de Messi au regard de ces dernières. […] Ces évolutions et leur caractère anxiogène pour les acteurs historiques ont amené les institutions du football, et en particulier l'Union des associations européennes de football (UEFA), à mettre en place le mécanisme du Fair-Play Financier (ou « FPF »). […] Ainsi, alors même que son arrivée au Paris Saint-Germain n'était pas actée, des recours en justice ont été entrepris par des tiers aux fins d'invalider cette arrivée [3] (au titre des articles 107 et 116 du TFUE et du non-respect du Fair-Play Financier). […]
Lire la suite…Pour le juge de Luxembourg, la Commission n'a pas réussi à démontrer à suffisance de droit l'existence d'un avantage au sens de l'article 107, paragraphe 1, du Traité sur fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)5, […] au sens de l'article 107 du TFUE (pt 479). […] Enfin, pour contourner l'obstacle de la règle de l'unanimité57 qui attribue un droit de veto à chaque pays membre de l'UE, la Commission envisage l'activation de l'article 116 du TFUE58, lequel permettrait de basculer sur un vote des États membres à la seule majorité qualifiée. […] On peut se fonder sur l'article 116 [du TFUE] pour certaines propositions », a déclaré, le 10 juillet 2020, […]
Lire la suite…[…] Septième moyen tiré de la violation de l'article 3 TUE et de l'article 7 TFUE. Violation des articles 116 et 117 TFUE. Abus de pouvoir. Défaut de compétence en ce que la Commission conteste la nature fiscale et le montant des redevances domaniales.
[…] Enfin, la requérante estime que la Commission a détourné le pouvoir d'appréciation qui lui est reconnu par les articles 107 et 108 TFUE. L'ouverture de la procédure d'examen aurait pour objectif premier d'harmoniser dans ses principes l'aide à la production d'électricité à partir de sources renouvelables. Cet objectif fondamental se manifesterait également dans le nouveau projet de Lignes directrices concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie, dans lesquelles la Commission établirait pour la première fois des règles détaillées relatives à la promotion des énergies renouvelables. Or, pour procéder à une harmonisation, la Commission devrait suivre la procédure prévue à cet effet aux articles 116 et 117 TFUE.
[…] Deuxième moyen, tiré de la saisine prévue par l'article 116 TFUE. Les requérants font notamment valoir à cet égard qu'il existe en l'espèce une disparité entre les dispositions des États membres qui fausse les conditions de concurrence sur le marché intérieur. Selon les requérants, le fait que la Liga de futbol profesional espagnole exige, contrairement à la ligue de football professionnel française, le respect d'un ratio entre salaires et recettes éligibles de 70 % constitue une telle distorsion qui pénalise en pratique le FC Barcelone. […] (1) Règlement (UE) 2015/1589 du Conseil, du 13 juillet 2015, portant modalités d'application de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (JO 2015, L 248, p. 9).
Au sommaire de cet article... […] Conclusion. […] La Commission européenne peut utiliser l'article 116 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE) pour traiter les distorsions de concurrence sur le marché unique et sanctionner les pratiques fiscales conflictuelles entre États membres (TFUE, 2012). […]
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