Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 8

ARRÊT DU 26 AVRIL 2024

(n° , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/01070 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CIXYZ

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 22 Novembre 2023 -Président du TJ de [Localité 7] – RG n° 23/56552

APPELANTE

S.A.R.L. EN ATTENDANT, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

[Adresse 4]

[Localité 6]

Représentée par M^e Justine ORIER de la SELEURL ORIER AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉE

SCI DU [Adresse 1], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

[Adresse 2]

[Localité 5]

Défaillante – déclaration d’appel signifiée à étude le 30 janvier 2024

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 7 mars 2024 en audience publique, les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Florence LAGEMI, Président, chargée du rapport et Rachel LE COTTY, Conseiller.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de:

Florence LAGEMI, Président,

Rachel LE COTTY, Conseiller,

Patrick BIROLLEAU, magistrat honoraire

Greffier, lors des débats : Jeanne BELCOUR

ARRÊT :

— PAR DÉFAUT

— rendu publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Florence LAGEMI, Présidente de chambre et par Jeanne BELCOUR, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

Par déclaration du 29 décembre 2023, la société En attendant a interjeté appel d’une ordonnance rendue le 22 novembre 2023 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris dans un litige l’opposant à la société [Adresse 3].

Le 20 février 2024, la société En attendant a indiqué se désister de son appel.

L’intimée n’a pas constitué avocat.

SUR CE, LA COUR

Aux termes de l’article 400 du code de procédure civile, le désistement de l’appel est admis en toutes matières.

L’article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l’espèce, l’appelante se désiste sans réserve de son instance d’appel. L’intimée n’ayant pas formé d’appel incident ni de demande incidente, il y a lieu de constater que ce désistement est parfait et emporte, en conséquence, extinction de l’instance et dessaisissement de la cour.

En application de l’article 399 du code de procédure civile qui prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte, les dépens resteront à la charge de l’appelante.

PAR CES MOTIFS

Constate le désistement d’instance de la société En attendant et le déclare parfait ;

Constate l’extinction de l’instance et s’en déclare dessaisie ;

Dit que les dépens de l’instance d’appel resteront à la charge de la société En attendant.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT